Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2018, 18/000366
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/000366 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE N
dossier no 18/00036
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Albert X...
C/
Me Bernard Y...
Le 16 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Z... D..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Albert A...
[...]
Appelant d'une ordonnance de taxe rendue par le Vice-Président chargé du service du tribunal d'instance de LIMOGES en date du 20 décembre 2017,
Représenté par Maître Amélie B..., avocat au barreau de LIMOGES,
E T :
Maître Bernard Y..., huissier de Justice, demeurant [...]
Intimé,
Représenté par Maître Philippe C..., avocat au Barreau de LIMOGES,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le Vice-président en charge du tribunal d'instance de Limoges le 20 décembre 2017 fixant la somme due par M. Albert X... à Me Bernard Y..., huissier de justice, à la somme de 180 €, au titre des honoraires dus pour l'assignation délivrée le 10 janvier 2017.
Vu la contestation émise le 3 janvier 2018 par M. Albert X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 25 septembre 2018, M. Albert X... expose, au soutien de ses écritures, qu'il souhaitait que son litige soit porté devant le tribunal d'instance et non devant la juridiction de proximité et que c'est par la faute de l'huissier de justice que cette juridiction a été saisie et qu'il s'est trouvé privé du droit de faire appel au regard du montant de la demande. Il ajoute qu'aucune convention d'honoraire n'a été établie et aucune facture ne lui a été adressée, ce qui montre que l'huissier de justice n'avait pas reçu un mandat pour agir. Il demande donc que l'ordonnance prise par le président du tribunal d'instance soit infirmée, que les demandes de Me Y... soient rejetées et que les fonds, qui ont fait l'objet d'une procédure de saisie attribution, lui soient restitués. Il sollicite enfin la condamnation de Me Bernard Y... à lui payer une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me Bernard Y... conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances il a été sollicité par M. Albert X... et indiqué les prestations qu'il a accomplies et qui justifient ses honoraires. Il expose...
dossier no 18/00036
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
M. Albert X...
C/
Me Bernard Y...
Le 16 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Z... D..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
Monsieur Albert A...
[...]
Appelant d'une ordonnance de taxe rendue par le Vice-Président chargé du service du tribunal d'instance de LIMOGES en date du 20 décembre 2017,
Représenté par Maître Amélie B..., avocat au barreau de LIMOGES,
E T :
Maître Bernard Y..., huissier de Justice, demeurant [...]
Intimé,
Représenté par Maître Philippe C..., avocat au Barreau de LIMOGES,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance prise par le Vice-président en charge du tribunal d'instance de Limoges le 20 décembre 2017 fixant la somme due par M. Albert X... à Me Bernard Y..., huissier de justice, à la somme de 180 €, au titre des honoraires dus pour l'assignation délivrée le 10 janvier 2017.
Vu la contestation émise le 3 janvier 2018 par M. Albert X..., devant le premier président de la cour d'appel de Limoges, à l'encontre de cette ordonnance de taxe.
À l'audience du 25 septembre 2018, M. Albert X... expose, au soutien de ses écritures, qu'il souhaitait que son litige soit porté devant le tribunal d'instance et non devant la juridiction de proximité et que c'est par la faute de l'huissier de justice que cette juridiction a été saisie et qu'il s'est trouvé privé du droit de faire appel au regard du montant de la demande. Il ajoute qu'aucune convention d'honoraire n'a été établie et aucune facture ne lui a été adressée, ce qui montre que l'huissier de justice n'avait pas reçu un mandat pour agir. Il demande donc que l'ordonnance prise par le président du tribunal d'instance soit infirmée, que les demandes de Me Y... soient rejetées et que les fonds, qui ont fait l'objet d'une procédure de saisie attribution, lui soient restitués. Il sollicite enfin la condamnation de Me Bernard Y... à lui payer une indemnité de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me Bernard Y... conclut au rejet de la contestation après avoir expliqué dans quelles circonstances il a été sollicité par M. Albert X... et indiqué les prestations qu'il a accomplies et qui justifient ses honoraires. Il expose...
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