Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, 18/000142

Judgment

Cited in

Precedent Map

Case Outcome	Suspend l'exécution provisoire
Date	30 octobre 2018
Docket Number	18/000142
Court	Cour d'appel de Limoges (France)

N

DOSSIER
N RG 18/00014 -
No Portalis DBV6-V-B7C-BH3BR

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DE REFERE

30 Octobre 2018 Société MJC SCI

c/

Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
Maître Philippe Y...

LIMOGES, le 30 Octobre 2018

Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente, légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude C..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 11 septembre 2018 et renvoyée au 16 octobre à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,

ENTRE :

Société MJC SCI
[...]
[...]

Demanderesse au référé,

Représentée par Me Laetitia A... de la SELARL A... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

1o- Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
[...]
[...]

Défenderesse au référé,

Représentée par Maître Jean D..., avocat au barreau de LIMOGES et Maître B..., avocat,

2o- Maître Philippe Y...
[...]
es qualité de liquidateur judiciaire de la société IMHOTEP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [...] ,
désigné par un jugement du tribunal de commerce de LIMOGES du 19 juillet 2017,

Défendeur au référé,

Représenté par Maître Etienne E... , avocat au barreau de LIMOGES,

* *
*

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné solidairement la S.C.I. MJC et Me Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep à payer à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin la somme de 10 037,98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2013, capitalisés à partir du 21 août 2014, et la somme de 2 500 € sur le...

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