Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, 18/000142
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 30 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/000142 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N RG 18/00014 -
No Portalis DBV6-V-B7C-BH3BR
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
30 Octobre 2018 Société MJC SCI
c/
Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
Maître Philippe Y...
LIMOGES, le 30 Octobre 2018
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente, légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude C..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 11 septembre 2018 et renvoyée au 16 octobre à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,
ENTRE :
Société MJC SCI
[...]
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Me Laetitia A... de la SELARL A... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
1o- Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
[...]
[...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Jean D..., avocat au barreau de LIMOGES et Maître B..., avocat,
2o- Maître Philippe Y...
[...]
es qualité de liquidateur judiciaire de la société IMHOTEP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [...] ,
désigné par un jugement du tribunal de commerce de LIMOGES du 19 juillet 2017,
Défendeur au référé,
Représenté par Maître Etienne E... , avocat au barreau de LIMOGES,
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné solidairement la S.C.I. MJC et Me Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep à payer à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin la somme de 10 037,98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2013, capitalisés à partir du 21 août 2014, et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée
La S.C.I. MJC qui a relevé appel de ce jugement, a, par assignation délivrée le 9 août 2018 à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin et à Me Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, elle expose que sa situation ne lui permet pas de faire face au paiement de la condamnation. Elle produit son bilan et ses relevés de comptes pour montrer l'état de sa trésorerie à ce jour, soit 438...
DOSSIER
N RG 18/00014 -
No Portalis DBV6-V-B7C-BH3BR
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
30 Octobre 2018 Société MJC SCI
c/
Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
Maître Philippe Y...
LIMOGES, le 30 Octobre 2018
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente, légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude C..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 11 septembre 2018 et renvoyée au 16 octobre à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,
ENTRE :
Société MJC SCI
[...]
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Me Laetitia A... de la SELARL A... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
1o- Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
[...]
[...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Jean D..., avocat au barreau de LIMOGES et Maître B..., avocat,
2o- Maître Philippe Y...
[...]
es qualité de liquidateur judiciaire de la société IMHOTEP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [...] ,
désigné par un jugement du tribunal de commerce de LIMOGES du 19 juillet 2017,
Défendeur au référé,
Représenté par Maître Etienne E... , avocat au barreau de LIMOGES,
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 16 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné solidairement la S.C.I. MJC et Me Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep à payer à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin la somme de 10 037,98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2013, capitalisés à partir du 21 août 2014, et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée
La S.C.I. MJC qui a relevé appel de ce jugement, a, par assignation délivrée le 9 août 2018 à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin et à Me Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, elle expose que sa situation ne lui permet pas de faire face au paiement de la condamnation. Elle produit son bilan et ses relevés de comptes pour montrer l'état de sa trésorerie à ce jour, soit 438...
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