Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, 18/000162
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 20 novembre 2018 |
Docket Number | 18/000162 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N .
DOSSIER
N No RG 18/00016 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3H2
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
20 Novembre 2018
Société SCI Y...
c/
Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN
LIMOGES, le 20 Novembre 2018
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Novembre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2018,
ENTRE :
Société SCI Y... [...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Amandine A..., avocat au barreau de LIMOGES
ET :
Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN dont le siège social est [...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a :
- débouté la S.A.S. Collet Pages-Akoazen de sa demande en condamnation de la SCI Y... à lui verser une somme de 12 335 € au titre des frais de remise en état du local commercial,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 7 200 €, portant intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, au titre de son préjudice de jouissance,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 25 000 €, portant intérêts à compter de la décision, au titre de son préjudice économique,
- débouté la SCI Y... de sa demande de condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à produire sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision les documents suivants : garantie de perte d'exploitation du magasin pour une durée de deux ans, les bilans, journaux et grands livres depuis 2013,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 10 000 €,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 18 859,85 €,
- condamné la SCI Y... aux dépens,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire.
La SCI Y... qui a relevé appel de ce jugement, a, par assignation délivrée le 6 septembre 2018 à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une...
DOSSIER
N No RG 18/00016 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3H2
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
20 Novembre 2018
Société SCI Y...
c/
Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN
LIMOGES, le 20 Novembre 2018
Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Novembre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2018,
ENTRE :
Société SCI Y... [...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Amandine A..., avocat au barreau de LIMOGES
ET :
Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN dont le siège social est [...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a :
- débouté la S.A.S. Collet Pages-Akoazen de sa demande en condamnation de la SCI Y... à lui verser une somme de 12 335 € au titre des frais de remise en état du local commercial,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 7 200 €, portant intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, au titre de son préjudice de jouissance,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 25 000 €, portant intérêts à compter de la décision, au titre de son préjudice économique,
- débouté la SCI Y... de sa demande de condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à produire sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision les documents suivants : garantie de perte d'exploitation du magasin pour une durée de deux ans, les bilans, journaux et grands livres depuis 2013,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 10 000 €,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 18 859,85 €,
- condamné la SCI Y... aux dépens,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire.
La SCI Y... qui a relevé appel de ce jugement, a, par assignation délivrée le 6 septembre 2018 à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une...
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