Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, 18/000162

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date20 novembre 2018
Docket Number18/000162
CourtCour d'appel de Limoges (France)
N .

DOSSIER
N No RG 18/00016 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3H2

COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE

20 Novembre 2018

Société SCI Y...


c/

Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN



LIMOGES, le 20 Novembre 2018

Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Novembre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2018,

ENTRE :

Société SCI Y... [...]

Demanderesse au référé,

Représentée par Maître Amandine A..., avocat au barreau de LIMOGES


ET :

Société SAS COLLET PAGES AKOAZEN dont le siège social est [...]

Défenderesse au référé,

Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.

* *
*

FAITS ET PROCÉDURE


Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a :

- débouté la S.A.S. Collet Pages-Akoazen de sa demande en condamnation de la SCI Y... à lui verser une somme de 12 335 € au titre des frais de remise en état du local commercial,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 7 200 €, portant intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, au titre de son préjudice de jouissance,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 25 000 €, portant intérêts à compter de la décision, au titre de son préjudice économique,



- débouté la SCI Y... de sa demande de condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à produire sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision les documents suivants : garantie de perte d'exploitation du magasin pour une durée de deux ans, les bilans, journaux et grands livres depuis 2013,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 10 000 €,
- débouté la SCI Y... de sa demande en condamnation de la S.A.S. Collet Pages-Akoazen à lui verser la somme de 18 859,85 €,
- condamné la SCI Y... aux dépens,
- condamné la SCI Y... à verser à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire.

La SCI Y... qui a relevé appel de ce jugement, a, par assignation délivrée le 6 septembre 2018 à la S.A.S. Collet Pages-Akoazen, saisi le premier président de la Cour d'appel d'une...

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