Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2018, 18/001116
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/001116 |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER : 18/1101
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 27 décembre 2018 à 16 heures
Mohamed X...
LIMOGES, le 27 décembre 2018 à 16 heures
Maryse LE MEN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Y... Z..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Monsieur Mohamed X..., né le [...] , demeurant [...] ,
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du pays d'Eygurande,
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 20 décembre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Blandine A..., Avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande19340 MONESTIER MERLINES
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Représentée par Monsieur Y... DERENS, Avocat Général,
3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze,
Intimé,
non comparant ni représenté,
4o- l'Office Social "les PEP 19" don't le siège est [...] [...] , curateur de Monsieur Mohamed X...,
...
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