Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2018, 17/000746
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/000746 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
Dossiers 17/74 - 17/76
Décision statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge des libertés
et de la détention et sur un recours en nullité des opérations
de visites et de saisies
S.A.R.L. FUSION LT
SARL ANIMUS
SAS SIGMA AUTOMOBILES
Monsieur Laurent X...
Madame G... B... C... épouse X...
Thierry A... E...
Madame Anne Marie Z... épouse A... E...
Monsieur Nicole A... E...
c/
Monsieur le Directeur Général des Finances
représenté par le Chef des Services Fiscaux chargé de la direction Nationale des Enquêtes Fiscales
Le 3 juillet 2018,
Monsieur Didier de Séqueira, conseiller à la Cour d'appel de Limoges, faisant fonction de Premier Président, assisté de Madame Nathalie Roche, greffier, a rendu la décision suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 19 juin 2018 à laquelle ont été entendues les parties, après quoi l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 3 juillet 2018 par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
1o- la SARL FUSION LT, dont le siège est [...] ,
représentée par Monsieur Thierry A... E...
2o- La société SARL ANIMUS, dont le siège est [...] , représentée par Monsieur Thierry A... E... ,
3o- La SAS SIGMA AUTOMOBILES, dont le siège social est [...] ,
4o- Monsieur Laurent X..., gérant de sociétés, né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] ,
5o- Madame G... B... C... épouse X..., assistante de direction, née le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] ,
6o- Monsieur Thierry A... E..., gérant de sociétés, né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] ,
7o- Madame Anne Marie Z... épouse A... E..., gérante de salon de coiffure, née le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] ,
8o- Monsieur Nicolas A... E..., salarié, né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] ,
Appelants d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRIVE du 13 septembre 2017,
Appelants d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 11 septembre 2017,
Représentés par Maître Philippe CLERC, Avocat à la Cour de LIMOGES,
E T :
Monsieur le Directeur Général des Finances représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction Nationale des Enquêtes Fiscales, dont le siège social est [...] ,
Représenté à l'audience par Maître H... , avocat au Barreau de PARIS,
Intimé sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRIVE du 13 septembre 2017,
Intimé sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 11 septembre 2017,
EN PRESENCE DE
Madame le Procureur Général de la Cour d'Appel de LIMOGES,
* *
*
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 septembre 2017, la société Fusion LT, la SARL Animus, la SAS sigma Automobiles, Monsieur Laurent X..., Madame G... B... C... épouse X..., Monsieur Thierry A... E..., Madame Anne Marie Z... épouse A... E..., Monsieur Nicolas A... E..., ont fait déposer au greffe de la cour d'appel de Limoges une requête en appel contre d'une part une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges en date du 11 septembre 2017 et d'autre part une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive en date du 13 septembre 2017, ayant autorisé, sur le fondement de dispositions de l'article L 16B du Livre des procédures fiscales, l'administration à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche des preuves des agissement présumés dans les locaux suivants :
• pour la S.A.S Sigma Automobiles et/ou la S.A.R.L. Fusion LT, [...]
• pour la S.A.R.L. Animus (Planètes Automobiles) RN [...]
• pour M. Laurent X... et/ou G... B... C..., [...]
• pour M. Thierry A... E... et/ou Anne-Marie Z... et/ou Nicolas A... E..., [...] .
ainsi qu'à la saisie des documents ou supports d'informations illustrant une éventuelle fraude.
A l'appui de leur requête, ils ont versé aux débats les ordonnances sur requête attaquées et invoquent les moyens suivants :
Les requêtes ont été présentées au nom de l'inspecteur principal des...
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