Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2018, 17/000966

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 avril 2018
Docket Number17/000966
CourtCour d'appel de Limoges (France)
ORDONNANCE N 9


dossier no 17/00096





COUR D'APPEL DE LIMOGES



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE

Monsieur Francis X...


C/

Maître Richard Y...


Le 17 Avril 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :


ENTRE :

Monsieur Francis X...

[...]

Appelant d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de GUERET en date du 29 mai 2017,

comparant en personne

E T :

Maître Richard Y...
[...]

Intimée,
Représenté par Maître Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Février 2018 et renvoyée à l'audience du 20 mars 2018.

Les parties ont été entendues en leurs explications.

Puis le Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2018.


*
* *
* FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Creuse le 29 mai 2017 fixant les honoraires dus par M. Francis X... à Me Richard Y... à la somme de 1 453 € TTC,

Vu la contestation émise par M. Francis X..., à l'encontre de cette ordonnance de taxe qui lui avait été notifiée le 1er juin 2017.

Sur la question de la recevabilité du recours, Me Y... souligne que le courrier de M. Francis X... n'avait pas été enregistré comme recours, de sorte qu'un certificat de non-recours avait été délivré par la Cour d'appel. Aussi, il estime que le courrier en question ne vaut pas recours.

Sur le fond, M. Francis X... souligne qu'il na pas commis de faute. Son avocat lui avait dit que son intervention serait prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle et il lui a fait connaître ensuite qu'il avait commis une erreur, avant d'envoyer sa facture, deux ans plus tard. M. Francis X... avait proposé à l'avocat d'en prendre en charge la moitié, proposition qu'il maintient aujourd'hui. Il ajoute que l'avocat a pratiqué une saisie-attribution à son encontre, pour la totalité de la somme plus les frais.

Me Richard Y... indique qu'il est intervenu dans deux dossiers, en remplacement d'un consoeur de Montluçon. Celle-ci lui avait indiqué intervenir hors aide juridictionnelle, de sorte que ses interventions ne pouvaient qu'être payantes. Il n'a jamais été question que M. Francis X... bénéficie de l'aide...

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