Cour d'appel de Limoges, 27 avril 2018, 18/000356

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/000356
Date27 avril 2018
CourtCour d'appel de Limoges (France)

No

DOSSIER: 18/35

COUR D'APPEL DE LIMOGES


Ordonnance du 27 Avril 2018 à 14 heures

Dov X...


LIMOGES, le 27 Avril 2018 à 14 heures,

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ,

ENTRE :

Monsieur Dov X..., né le [...] à KFAR SABA (Israël), sans domicile connu,

Actuellement hospitalisé au centre Centre hospitalier d'EYGURANDE,

Appelant d'une ordonnance d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE rendue le 10 avril 2018,

Comparant en personne, assisté de Maître Frédérique Y..., Avocat au barreau de LIMOGES et Monsieur Jean-Michel Z..., interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LIMOGES,

ET :

1o- Le Centre Hospitalier D'EYGURANDE,- [...]

Intimé, non comparant, ni représenté,

2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,

Intimée,

Représentée par Monsieur Claude DERENS, Avocat Général.

* *
*

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Avril 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier.

L'appelant assisté de l'interprète, son conseil, assisté de l'interprète et le Ministère Public, assisté de l'interprète ont été entendus en leurs observations,

Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 27 Avril 2018 à 14 heures ;





Par arrêté en date du 2 février 2010, le préfet de police de Paris a prononcé l'admission de M. Dov X... né le [...] à Kfar Saba (Israël)en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Saint-Maurice (94).

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Le 28 mars 2018, M. X... a été transféré au centre hospitalier du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) pour être suivi au sein de l'unité pour malades difficiles.

Les certificats médicaux mensuels de situation ont été régulièrement établis.

Par courrier enregistré au greffe le 4 avril 2018, il a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle en vue d'obtenir son transfert à Londres ou en Israël en...

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