Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2022, 22/00032B
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/00032B |
| Date | 14 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
No RG 22/00032 - No Portalis DBVM-V-B7G-LJ4F
No Minute :
Notification le
14 avril 2022 14h00
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2022
Appel d'une ordonnance 22/229 rendue par Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 31 mars 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 07 Avril 2022
ENTRE :
APPELANT
Monsieur [N] [M],
actuellement hospitalisée à l'établissement de santé mentale, porte de l'Isère
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
assisté de Me Célia LAMY, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
ARS AUVERGE-RHÔNE ALPES
délégation usagers et qualité
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame [R] [G]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Bernard SIMIER, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 12 avril 2022,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 14 Avril 2022 par Frédéric BLANC, Conseiller, délégué par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 14 AVRIL 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon arrêté en date du 24 mars 2022, le maire de la commune de [Localité 12] a ordonné l'hospitalisation provisoire dans un établissement de santé de M. [N] [M] à raisons de troubles mentaux manifestes constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou portant atteinte à l'ordre public.
L'édile a visé le certificat médical du Dr [L] du même jour rappelant à titre liminaire que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'hospitalisation sous contrainte, qu'il lui avait été diagnostiqué un trouble psychiatrique chronique, qu'il était en rupture de tout traitement et suivi, que son arrivée aux urgences faisait suite à une interpellation par les forces de l'ordre intervenues à la demande de sa mère qu'il aurait selon cette dernière tenté d'étrangler et d'agresser à l'arme blanche, qu'au regard de son état non...
No Minute :
Notification le
14 avril 2022 14h00
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2022
Appel d'une ordonnance 22/229 rendue par Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 31 mars 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 07 Avril 2022
ENTRE :
APPELANT
Monsieur [N] [M],
actuellement hospitalisée à l'établissement de santé mentale, porte de l'Isère
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
assisté de Me Célia LAMY, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
ARS AUVERGE-RHÔNE ALPES
délégation usagers et qualité
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame [R] [G]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Bernard SIMIER, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 12 avril 2022,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 14 Avril 2022 par Frédéric BLANC, Conseiller, délégué par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 14 AVRIL 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon arrêté en date du 24 mars 2022, le maire de la commune de [Localité 12] a ordonné l'hospitalisation provisoire dans un établissement de santé de M. [N] [M] à raisons de troubles mentaux manifestes constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou portant atteinte à l'ordre public.
L'édile a visé le certificat médical du Dr [L] du même jour rappelant à titre liminaire que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'hospitalisation sous contrainte, qu'il lui avait été diagnostiqué un trouble psychiatrique chronique, qu'il était en rupture de tout traitement et suivi, que son arrivée aux urgences faisait suite à une interpellation par les forces de l'ordre intervenues à la demande de sa mère qu'il aurait selon cette dernière tenté d'étrangler et d'agresser à l'arme blanche, qu'au regard de son état non...
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