Cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2022, 20/034651

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number20/034651
Date24 mars 2022
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)
No RG 20/03465 - No Portalis DBVM-V-B7E-KTLL

C4

Minute :




































Copie exécutoire
délivrée le :



la SCP LSC AVOCATS


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 MARS 2022


Appel d'une décision (No RG 20JC01818)
rendue par le Juge commissaire de Grenoble
en date du 20 octobre 2020
suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2020

APPELANTS :
Me [N] [U]
Mandataire judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT, désigné
suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 24 septembre 2019,
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]


S.A.S. ECOTECHABITAT
SAS au capital de 70000.00€ immatriculée sous le numéro 811 688 688 du registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIM ÉS :
M. [O] [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]

défaillant

Mme [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]

défaillante

S.E.L.A.R.L. AJP
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
Es qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT désigné par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23 juin 2020,
[Adresse 6]
[Localité 1]

défaillante



COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,


DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller,
qui a fait rapport assisté de M. [G] [D], a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.


Faits et procédure:

La société Ecotechabitat a été placée sous le régime de la sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019. Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire. La Selarl AJP a été désignée administrateur judiciaire.

Monsieur [O] [M] a déclaré au passif de cette société une créance de 9.000 euros, au titre de travaux non terminés.

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire, au motif que si cette créance est contestée par la société Ecotechabitat, elle procède par voie d'affirmation, sans apporter la moindre justification ni le...

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