Cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2022, 20/034651
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/034651 |
Date | 24 mars 2022 |
Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
No RG 20/03465 - No Portalis DBVM-V-B7E-KTLL
C4
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP LSC AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 24 MARS 2022
Appel d'une décision (No RG 20JC01818)
rendue par le Juge commissaire de Grenoble
en date du 20 octobre 2020
suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2020
APPELANTS :
Me [N] [U]
Mandataire judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT, désigné
suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 24 septembre 2019,
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A.S. ECOTECHABITAT
SAS au capital de 70000.00€ immatriculée sous le numéro 811 688 688 du registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIM ÉS :
M. [O] [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]
défaillant
Mme [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]
défaillante
S.E.L.A.R.L. AJP
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
Es qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT désigné par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23 juin 2020,
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller,
qui a fait rapport assisté de M. [G] [D], a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Faits et procédure:
La société Ecotechabitat a été placée sous le régime de la sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019. Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire. La Selarl AJP a été désignée administrateur judiciaire.
Monsieur [O] [M] a déclaré au passif de cette société une créance de 9.000 euros, au titre de travaux non terminés.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire, au motif que si cette créance est contestée par la société Ecotechabitat, elle procède par voie d'affirmation, sans apporter la moindre justification ni le...
C4
Minute :
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP LSC AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 24 MARS 2022
Appel d'une décision (No RG 20JC01818)
rendue par le Juge commissaire de Grenoble
en date du 20 octobre 2020
suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2020
APPELANTS :
Me [N] [U]
Mandataire judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT, désigné
suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 24 septembre 2019,
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A.S. ECOTECHABITAT
SAS au capital de 70000.00€ immatriculée sous le numéro 811 688 688 du registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIM ÉS :
M. [O] [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]
défaillant
Mme [M]
de nationalité Française
Le Gleyzin
[Localité 3]
défaillante
S.E.L.A.R.L. AJP
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES
Es qualités d'Administrateur judiciaire de la SAS ECOTECHABITAT désigné par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23 juin 2020,
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller,
qui a fait rapport assisté de M. [G] [D], a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Faits et procédure:
La société Ecotechabitat a été placée sous le régime de la sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 24 septembre 2019. Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire. La Selarl AJP a été désignée administrateur judiciaire.
Monsieur [O] [M] a déclaré au passif de cette société une créance de 9.000 euros, au titre de travaux non terminés.
Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire, au motif que si cette créance est contestée par la société Ecotechabitat, elle procède par voie d'affirmation, sans apporter la moindre justification ni le...
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