Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2022, 22/00028B

Case OutcomeAutres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date31 mars 2022
Docket Number22/00028B
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)
No RG 22/00028 - No Portalis DBVM-V-B7G-LJCD

No Minute :















































Notification le
31 mars 2022





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 31 MARS 2022


Appel d'une ordonnance 22/0206 rendue par juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 22 mars 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 22 mars 2022.

ENTRE :

APPELANT

M. [M] [C]
né le [Date naissance 1] 1983
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocate au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non comparant

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

M. [T] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Benoît Bachelet substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait...

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