Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2022, 22/00028B
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 22/00028B |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
No RG 22/00028 - No Portalis DBVM-V-B7G-LJCD
No Minute :
Notification le
31 mars 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 31 MARS 2022
Appel d'une ordonnance 22/0206 rendue par juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 22 mars 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 22 mars 2022.
ENTRE :
APPELANT
M. [M] [C]
né le [Date naissance 1] 1983
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocate au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
M. [T] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Benoît Bachelet substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 28 mars 2022.
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 31 mars 2022 par Ludivine CHETAIL, conseillère déléguée par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assistée de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 31 MARS 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
M. [M] [C] a été admis en hospitalisation complète sous contrainte au Centre Hospitalier Alpes Isère de [Localité 5] à la demande d'un tiers le 11 mars 2022.
Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a autorisé le maintien des soins de M. [M] [C] en hospitalisation complète. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même.
Par courrier électronique en date du 22 mars 2022 reçu au greffe de la cour d'appel de Grenoble le même jour, M. [M] [C] a interjeté appel de cette décision.
Par décision du 23 mars 2022, la mesure de soins sans consentement a été levée.
Le procureur général a requis la constatation de ce que l'appel était sans objet par écrit le 28 mars 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article R.3211-18 du code de la santé publique, l...
No Minute :
Notification le
31 mars 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 31 MARS 2022
Appel d'une ordonnance 22/0206 rendue par juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 22 mars 2022 suivant déclaration d'appel reçue le 22 mars 2022.
ENTRE :
APPELANT
M. [M] [C]
né le [Date naissance 1] 1983
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocate au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
M. [T] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Benoît Bachelet substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 28 mars 2022.
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 31 mars 2022 par Ludivine CHETAIL, conseillère déléguée par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assistée de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 31 MARS 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
M. [M] [C] a été admis en hospitalisation complète sous contrainte au Centre Hospitalier Alpes Isère de [Localité 5] à la demande d'un tiers le 11 mars 2022.
Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a autorisé le maintien des soins de M. [M] [C] en hospitalisation complète. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même.
Par courrier électronique en date du 22 mars 2022 reçu au greffe de la cour d'appel de Grenoble le même jour, M. [M] [C] a interjeté appel de cette décision.
Par décision du 23 mars 2022, la mesure de soins sans consentement a été levée.
Le procureur général a requis la constatation de ce que l'appel était sans objet par écrit le 28 mars 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article R.3211-18 du code de la santé publique, l...
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