Cour d'appel de Grenoble, 23 mars 2021, 17/057891
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 17/057891 |
Date | 23 mars 2021 |
Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
No RG 17/05789 -
No Portalis DBVM-V-B7B-JKXU
No Minute :
EC
Copie exécutoire délivrée
le :
à
SCP CLEMENT
Me Jean Christophe QUINOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2ÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 23 MARS 2021
Appel d'un Jugement (No R.G. 13/02705)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 14 septembre 2017
suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2017
APPELANTS :
M. [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1969 à valence (26000)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [Z] [D]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Hervé CLEMENT de la SCP CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
SAS DARLAY ELECTRICITE prise en la personne de son représentant en exercice domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente,
M. Laurent Grava, conseiller,
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Janvier 2021
Mme Emmanuèle Cardona, présidente chargée du rapport d'audience, assistée de M. Frédéric Sticker, Greffier, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
La société Darlay Electricité, (société Darlay), a effectué pour M. [D] [H] et Mme [Z] [D] des travaux d'électricité, dans le cadre d'une opération de rénovation, en 2008.
Différentes factures ont été émises pour 13 100,10 euros, sur lesquelles 1 000 euros ont été payés.
Les maîtres d'ouvrage contestant la qualité des travaux, la société Darlay a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire, par ordonnance du 31 mai 2012.
L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2012.
Par jugement avant dire droit du 9 avril 2015 le tribunal de grande instance de Valence a ordonné une nouvelle expertise.
L'expert M. [B] a déposé son rapport le 11 mars 2016.
Par jugement du 14 septembre 2017 le tribunal de grande instance de Valence a :
- condamné M. [H] et Mme [D] in solidum à payer à la société Darlay la somme de 5 324,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2011,
- condamné la société Darlay à leur payer la somme de 800 euros au titre du préjudice de...
No Portalis DBVM-V-B7B-JKXU
No Minute :
EC
Copie exécutoire délivrée
le :
à
SCP CLEMENT
Me Jean Christophe QUINOT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2ÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 23 MARS 2021
Appel d'un Jugement (No R.G. 13/02705)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE
en date du 14 septembre 2017
suivant déclaration d'appel du 19 Décembre 2017
APPELANTS :
M. [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1969 à valence (26000)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [Z] [D]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Hervé CLEMENT de la SCP CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
SAS DARLAY ELECTRICITE prise en la personne de son représentant en exercice domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Emmanuèle Cardona, présidente,
M. Laurent Grava, conseiller,
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Janvier 2021
Mme Emmanuèle Cardona, présidente chargée du rapport d'audience, assistée de M. Frédéric Sticker, Greffier, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
La société Darlay Electricité, (société Darlay), a effectué pour M. [D] [H] et Mme [Z] [D] des travaux d'électricité, dans le cadre d'une opération de rénovation, en 2008.
Différentes factures ont été émises pour 13 100,10 euros, sur lesquelles 1 000 euros ont été payés.
Les maîtres d'ouvrage contestant la qualité des travaux, la société Darlay a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire, par ordonnance du 31 mai 2012.
L'expert a déposé son rapport le 19 novembre 2012.
Par jugement avant dire droit du 9 avril 2015 le tribunal de grande instance de Valence a ordonné une nouvelle expertise.
L'expert M. [B] a déposé son rapport le 11 mars 2016.
Par jugement du 14 septembre 2017 le tribunal de grande instance de Valence a :
- condamné M. [H] et Mme [D] in solidum à payer à la société Darlay la somme de 5 324,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2011,
- condamné la société Darlay à leur payer la somme de 800 euros au titre du préjudice de...
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