Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2016, 16/00006
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 février 2016 |
| Docket Number | 16/00006 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2016
Appel d'une ordonnance 17/ 2016 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 16 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 16 Février 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal de Grande Instance
16 Place Charles de Gaulle
38209 Vienne Cedex
représenté à l'audience par Madame Gisèle AUGUSTE Avocat Général
CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL
Secteur Psychiatrie
BP 127
38209 VIENNE CEDEX
non comparant non représenté
ET :
INTIME
Monsieur Nadir X...
né le 11 Mars 1981 à ROUSSILLON (38150)
de nationalité Française
...
38150 ROUSSILLON
comparant
assisté de Me Toufik ARIB, avocat au barreau de GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL
Secteur Psychiatrie
BP 127
38209 VIENNE CEDEX
non comparant non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur PREFET DE L ISERE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
17-19 rue Commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX1
non comparant, non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 17 février 2016 par conclusions ;
DEBATS : A l'audience publique tenue le 19 Février 2016 par Anne CAMUGLI, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 FEVRIER 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
M. Nadir X... a tenté de donner la mort au gendarme Jean Z..., partie civile et commis des violences avec arme et préméditation contre l'adjudant Éric A... au sein de la brigade territoriale autonome de Roussillon (38).
Il a été déclaré irresponsable pénalement pour ces actes en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, par arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Grenoble du 4 février 2015.
Par la même décision et ordonnance du 4 février 2015, l'hospitalisation sous contrainte de M. Nadir X... dans un établissement mentionné à l'article L 32 22 1 du code de la santé publique a été ordonnée.
Par ordonnance du 16 février 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Vienne a...
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