Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2016, 16/00061

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 novembre 2016
Docket Number16/00061
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 16/ 00061

No Minute :

Notification par fax
le 15. 11. 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2016


Appel d'une ordonnance 16/ 858 rendue par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 08 novembre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 08 Novembre 2016


ENTRE :

APPELANT (E)

Monsieur X...Pierre, actuellement hospitalisé au CHAI de SAINT-EGREVE
né le 24 Mars 1966 à BREST (29200)
...
38130 ECHIROLLES
non comparant
représenté par Me Sandrine BAGRAMOFF, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

PREFECTURE A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non...

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