Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2016, 16/00017

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date15 avril 2016
Docket Number16/00017
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 16/00017


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2016


Appel d'une ordonnance 16/212 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 25 mars 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 12 Avril 2016


ENTRE :

APPELANTE

Madame Christelle X...
née le 07 Avril 1964 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
...
38100 GRENOBLE
comparante
assistée de Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE (commis d'office)



ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
non représenté

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

ASSOCIATION ALPES ADMINISTRATION
Service tutélaire mutualiste
5/7 rue du Tour de l'Eau
38400 SAINT MARTIN D'HERES
non représentée


MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 12 avril 2016,

DEBATS : A l'audience publique tenue le 14 Avril 2016 par Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, délégué par ordonnance de François MARTIN du 12 avril 2016, président, substituant le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30 mars 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,






ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 15 AVRIL 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu la décision d'admission de Mme Christelle X... en soins sans consentement,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 25 mars 2016, par laquelle a été autorisé le maintien des soins de Mme Christelle X... en hospitalisation complète ;

Vu la déclaration d'appel en date du 7 avril 2016 reçue au greffe de la cour d'appel le 12 avril 2016;

Vu les conclusions du ministère public soulevant l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été formé hors délais ;

Entendus Madame X... et son conseil en leurs explications par lesquelles l'appelante s'en rapporte sur la question de la recevabilité de son appel, sollicite la réformation de l'ordonnance et la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte;


Conformément aux dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel pendant un délai de 10 jours à compter de la date de sa notification.

La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT