Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2017, 17/00022
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00022 |
| Date | 25 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2017
Appel d'une ordonnance 17/264 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 07 avril 2017 suivant déclaration d'appel reçue le 19 Avril 2017
ENTRE :
APPELANT(E)
Madame Geneviève X... actuellement hospitalisée au centre hospitalier Alpes-Isère.
née le 27 Janvier 1971 à BOURGOIN-JAILLEU (38300)
de nationalité Française
comparante
assistée de Me Toufik ARIB, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
M. LE PREFET DE L'ISERE
ARS - Délégation territoriale départementale de l'Isère
17-19, rue Commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX 1
non comparant non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3, rue de la Gare
BP 100
38521 SAINT EGREVE CEDEX
non comparant non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16.04.2017,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2017 par Anne CAMUGLI, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 26 janvier 2017, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 25 AVRIL 2017 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Par arrêté du 29 mars 2017, faisant suite à un arrêté du maire de La Côte Saint André pris le 28 mars 2017, le Préfet de l'Isère a, au visa d'un certificat médical établi le 29 mars 2017 par le Dr Y... ordonné l'admission de Geneviève X..., née le 27 janvier 1971 à Bourgoin-Jallieu, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Saint Egrève jusqu'au 28 avril 2017 inclus.
La poursuite des soins a été régulièrement ordonnée par un arrêté préfectoral du 3 avril 2017 et une décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 7 avril 2017.
Par requête du 12 avril reçue au greffe de la Cour d'Appel le 19 avril 2017, Geneviève X... a relevé appel de cette décision.
Par observations écrites du 16 avril 2017, le ministère public a conclu au maintien de la mesure d'hsopitalisation sous contrainte.
Geneviève X... , avisée de la date d'audience, a expliqué à la...
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