Cour d'appel de Grenoble, 15 mars 2016, 16/00012
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 mars 2016 |
| Docket Number | 16/00012 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00012
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 15 MARS 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 139 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 04 Mars 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Stéphane X...
actuellement hospitalisé
au CHAI ST EGREVE
né le 06 Décembre 1967 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
...
38000 GRENOBLE
comparant
assisté de Me Bénédicte TARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur PREFET DE L ISERE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
17-19 rue Commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX1
non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
ALPES ADMINISTRATION ASAT
Service tutélaire
5-7 rue du Tour de l'Eau
38400 SAINT MARTIN D'HERES
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 8 mars 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 10 Mars 2016 par François MARTIN, Président de la chambre correctionnelle, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 22 décembre 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 15 MARS 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Selon certificat en date du 17 février 2016, le Docteur Monica Y...du Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint Egrève a préconisé la transformation du programme de soins ambulatoires et à temps partiel dont bénéficie Monsieur Stéphane X...depuis le 28 mai 2015 en hospitalisation complète.
Par arrêté en date du 19 février 2016, le Préfet de l'Isère a suivi cette préconisation et décidé que les soins dont bénéficie Monsieur Stéphane X...se poursuivront sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Alpes Isère de Saint Egrève.
Par requête en date du 22 février 2016, le préfet l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble pour qu'il statue sur le maintien des soins dont bénéficie Monsieur Stéphane X...sous la forme d'une hospitalisation complète.
Selon avis motivé en date du 23...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI