Cour d'appel de Grenoble, 19 août 2016, 16/00052
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 19 août 2016 |
| Docket Number | 16/00052 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 AOUT 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 572 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 juillet 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 11 Août 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur X...
né le 06 Mars 1976 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
...
38340 VOREPPE
non comparant
représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
PREFECTURE A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non comparante, ni représentée
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, ni représenté
ASSOCIATION EVA TUTELLE
5B chemin de la Dury
38240 MEYLAN
non comparante ni représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16 août 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 18 Août 2016 par Dominique JACOB, Conseiller, délégué par ordonnance du 17 août 2016, par Mme Clozel Truche, Président de Chambre, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin...
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