Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, 16/00040
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 28 juin 2016 |
| Docket Number | 16/00040 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 28 JUIN 2016
RG No 16/00040
Appel d'une ordonnance 16/439 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016
ENTRE :
APPELANT(E)
Monsieur Mehdi X...
actuellement hospitalisé
aux Arcades
CHAI ST EGREVE
né le 12 Décembre 1989 à MULHOUSE (68100)
de nationalité Française
...
38100 GRENOBLE
non comparant
représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
PREFECTURE A.R.S.
17...
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