Cour d'appel de Grenoble, 19 août 2016, 16/00050
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00050 |
| Date | 19 août 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 AOUT 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 571 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 juillet 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 09 Août 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur Jean Paul X...
né le 13 Mai 1947 à PARIS
de nationalité Française
...
38114 ALLEMOND
comparant, assisté de Me Philippe GUIEU FAUGOUX, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Agnès ORIOT,
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
PREFECTURE A. R. S.
17-19 rue commandant l'herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
non comparante ni représentée
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non comparant, ni représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 11août 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 18 Août 2016 par Dominique JACOB, Conseiller, délégué par ordonnance du 17 août 2016 par Mme CLOZEL TRUCHE, Président délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 17 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 AOUT 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
RG No 16/ 00050
2Par arrêté du 17 décembre 2015, le Préfet de l'Isère a ordonné l'admission de Jean-Paul X..., né le 13 mai 1947, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Saint Egrève.
Par ordonnance du 24 décembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète.
Par arrêté du 14 janvier 2016, le Préfet de l'Isère, au visa du certificat médical établi le 12 janvier 2016 par le Dr Y..., psychiatre dans l'établissement d'accueil, a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Saint Egrève pour une durée de trois mois, du 15 janvier au 16 avril 2016.
Saisi le 26 février 2016 par une requête de Jean-Paul X..., le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a, par ordonnance du 9 mars 2016, ordonné le maintien des...
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