Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2016, 16/00060

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number16/00060
Date14 novembre 2016
CourtCourt of Appeal of Grenoble (France)

RG No 16/ 00060

No Minute :

Notification par fax
et LRAR
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2016


Appel d'une ordonnance 16/ 809 rendue par le juge des libertés et de la détention du de GRENOBLE en date du 21 octobre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 02 Novembre 2016


ENTRE :

APPELANT (E)

Monsieur X...Laurent, actuellement hospitalisé au CHAI de SAINT-EGREVE
né le 30 Novembre 1970
de nationalité Française
...
38000 GRENOBLE
Non comparant
représenté par Me Olivia KLOPPENBURG, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIME

TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION

Madame Gilberte Y...
...
38130 ECHIROLLES

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 7...

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