Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2016, 16/00060
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/00060 |
| Date | 14 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00060
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 809 rendue par le juge des libertés et de la détention du de GRENOBLE en date du 21 octobre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 02 Novembre 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur X...Laurent, actuellement hospitalisé au CHAI de SAINT-EGREVE
né le 30 Novembre 1970
de nationalité Française
...
38000 GRENOBLE
Non comparant
représenté par Me Olivia KLOPPENBURG, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame Gilberte Y...
...
38130 ECHIROLLES
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 7 novembre 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 09 Novembre 2016 par Yves LE BIDEAU, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 30 juin 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 14 NOVEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Laurent X...a fait l'objet d'une mesure d ` admission en soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète prise par le Directeur du CHS Alpes Isère le 14 octobre 2016 à la demande d'un tiers, en application des dispositions des articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1 du code de la santé publique.
Le Directeur du CHS Alpes Isère a saisi le juge des libertés et de la détention de Grenoble d'une demande de poursuite de cette mesure d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique le 18 octobre 2016.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2016, la mesure a été confirmée par le juge des libertés et de la détention de Grenoble et notifiée le jour même à l'intéressé.
Par courrier en date du 2 novembre 2016, portant le cachet de la poste du 4 novembre 2016 et parvenu au greffe le 7 novembre 2016, Laurent X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés...
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