Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2016, 16/00060
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/00060 |
| Date | 14 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Grenoble (France) |
RG No 16/ 00060
No Minute :
Notification par fax
et LRAR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 809 rendue par le juge des libertés et de la détention du de GRENOBLE en date du 21 octobre 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 02 Novembre 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur X...Laurent, actuellement hospitalisé au CHAI de SAINT-EGREVE
né le 30 Novembre 1970
de nationalité Française
...
38000 GRENOBLE
Non comparant
représenté par Me Olivia KLOPPENBURG, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Madame Gilberte Y...
...
38130 ECHIROLLES
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 7...
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