Cour d'appel de Fort-de-France, 22 novembre 2022, 22/002291
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Date | 22 novembre 2022 |
Docket Number | 22/002291 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00229
NoPortalis DBWA-V-B7G-CKKN
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE(COFIC)
C/
COMMUNE [Localité 18]
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE D'ACAJOU (AFU)
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022
REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Fort de France en date du 26 Avril 2022, enregistré sous le No 21/162
PRÉSENTÉE PAR :
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE(COFIC), prise en la personne de son gérant en exercice.
[Adresse 20]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Ariane LANDAIS, avocat plaidant, au barreau de PARIS
CONTRE :
COMMUNE DU [Localité 18], prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 17]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Représentée par Me Aurélie BEL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Pauline DE FA?, du Cabinet BARDON & FA? avocat plaidant, au barreau de PARIS
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE D'ACAJOU (AFU)
[Adresse 17]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2022, sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
qui ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Novembre 2022 ;
ARRÊT : En omission de statuer
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en omission de statuer du 13 juin 2022, la Sarl Compagnie Financière et Immobilière Caraïbes(COFIC) a demandé à la cour statuer comme suit :
STATUER sur les prétentions suivantes de la société COFIC:
A titre principal :
-CONDAMNER la commune du [Localité 18] à verser à la société COFIC la somme 2 169 531 euros en réparation des préjudices causés par l'atteinte à son droit de propriété ;
- CONDAMNER la commune du [Localité 18] aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société COFIC une indemnité de 20.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum la commune...
No RG 22/00229
NoPortalis DBWA-V-B7G-CKKN
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE(COFIC)
C/
COMMUNE [Localité 18]
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE D'ACAJOU (AFU)
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2022
REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Fort de France en date du 26 Avril 2022, enregistré sous le No 21/162
PRÉSENTÉE PAR :
S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE ET IMMOBILIERE CARAIBE(COFIC), prise en la personne de son gérant en exercice.
[Adresse 20]
[Localité 4]
Représentée par Me Charlène LE FLOC'H, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Ariane LANDAIS, avocat plaidant, au barreau de PARIS
CONTRE :
COMMUNE DU [Localité 18], prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 17]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Représentée par Me Aurélie BEL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Pauline DE FA?, du Cabinet BARDON & FA? avocat plaidant, au barreau de PARIS
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE D'ACAJOU (AFU)
[Adresse 17]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2022, sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
qui ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 Novembre 2022 ;
ARRÊT : En omission de statuer
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en omission de statuer du 13 juin 2022, la Sarl Compagnie Financière et Immobilière Caraïbes(COFIC) a demandé à la cour statuer comme suit :
STATUER sur les prétentions suivantes de la société COFIC:
A titre principal :
-CONDAMNER la commune du [Localité 18] à verser à la société COFIC la somme 2 169 531 euros en réparation des préjudices causés par l'atteinte à son droit de propriété ;
- CONDAMNER la commune du [Localité 18] aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société COFIC une indemnité de 20.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER in solidum la commune...
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