Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2022, 22/001681
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date | 08 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/001681 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00168
NoPortalis DBWA-V-B7G-CKBO
M. [Y] [F]
C/
MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de l'Exécution,près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le no 22/33 ;
APPELANT :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE
MINISTERE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, Vice-procureur placée, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Matière gracieuse
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 13 mars 2022 aux fins d'autorisation de saisie conservatoire reçue le 15 mars 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France, Monsieur [Y] [F] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur tous les comptes bancaires détenus en Martinique par Monsieur [Z] [C] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 18.811,44 euros en principal.
Par ordonnance rendue le 05 avril 2022, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la requête de Monsieur [Y] [F] aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur tous les comptes bancaires détenus en Martinique par Monsieur [Z] [C] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 18.811,44 euros en...
No RG 22/00168
NoPortalis DBWA-V-B7G-CKBO
M. [Y] [F]
C/
MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de l'Exécution,près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le no 22/33 ;
APPELANT :
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE
MINISTERE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Madame B. SENECHAL, Vice-procureur placée, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Matière gracieuse
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 13 mars 2022 aux fins d'autorisation de saisie conservatoire reçue le 15 mars 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France, Monsieur [Y] [F] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur tous les comptes bancaires détenus en Martinique par Monsieur [Z] [C] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 18.811,44 euros en principal.
Par ordonnance rendue le 05 avril 2022, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la requête de Monsieur [Y] [F] aux fins d'être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur tous les comptes bancaires détenus en Martinique par Monsieur [Z] [C] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 18.811,44 euros en...
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