Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2022, 22/002921

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date08 novembre 2022
Docket Number22/002921
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
ARRET No

No RG 22/00292


NoPortalis DBWA-V-B7G-CKRO











M. [O] [F]


C/

S.A.R.L. SECURIDOM TELESURVEILLANCE








COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022


Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 11 Juillet 2022, enregistré sous le no 2020/2501 ;


APPELANT :

Monsieur [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIMEE :

S.A.R.L. SECURIDOM TELESURVEILLANCE
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Représentée par Me Alice MARRAUD DES GROTTES de la SELAFA JURI-CONSEIL, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,


Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;



ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 29 juillet 2022 Monsieur [O] [F] a fait appel du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 11 juillet 2022.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2022 Monsieur [F] demande à la cour de statuer comme suit :

- CONSTATER le désistement de Monsieur [O] [F] de son appel interjeté le 29 juillet 2022 à l'encontre du jugement du Tribunal Mixte de commerce de Fort de France du 11 juillet 2022, en vue de la formation d'un nouveau recours devant la Cour d'appel de Paris.

- DECLARER ce désistement parfait ;
- CONSTATER...

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