Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000381
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Date | 15 novembre 2022 |
Docket Number | 22/000381 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00038
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJE3
S.C.P. BR ASSOCIES
C/
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire, près le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 20 décembre 2021, enregistrée sous le no 2021003984 ;
APPELANTE :
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE (ENA)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Lars LEWIS et Guillaume de BASCHER, du Cabinet LEWIS & Co AARPI, avocats plaidant, au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Claire DONNIZAUX, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 23 juin 2020. La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
La société HELLENIKA LDT a déclaré sa créance par courrier du 7 septembre 2020 adressé au mandataire judiciaire pour un montant de 167 300,57 euros.
Par courrier du 25 mars 2021, Maître Michel BES, de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, a informé la société HELLENIKA LDT de ce que sa créance était contestée par la société débitrice, et indiqué qu'il...
No RG 22/00038
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJE3
S.C.P. BR ASSOCIES
C/
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire, près le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 20 décembre 2021, enregistrée sous le no 2021003984 ;
APPELANTE :
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE (ENA)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Lars LEWIS et Guillaume de BASCHER, du Cabinet LEWIS & Co AARPI, avocats plaidant, au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Claire DONNIZAUX, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 23 juin 2020. La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
La société HELLENIKA LDT a déclaré sa créance par courrier du 7 septembre 2020 adressé au mandataire judiciaire pour un montant de 167 300,57 euros.
Par courrier du 25 mars 2021, Maître Michel BES, de la SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, a informé la société HELLENIKA LDT de ce que sa créance était contestée par la société débitrice, et indiqué qu'il...
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