Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000381
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/000381 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00038
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJE3
S.C.P. BR ASSOCIES
C/
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire, près le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 20 décembre 2021, enregistrée sous le no 2021003984 ;
APPELANTE :
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE (ENA)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Lars LEWIS et Guillaume de BASCHER, du Cabinet LEWIS & Co AARPI, avocats plaidant, au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Claire DONNIZAUX, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions...
No RG 22/00038
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJE3
S.C.P. BR ASSOCIES
C/
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire, près le tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 20 décembre 2021, enregistrée sous le no 2021003984 ;
APPELANTE :
S.C.P. BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel BES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE (ENA)
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SOCIÉTÉ HELLENIKA LTD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE
Me Lars LEWIS et Guillaume de BASCHER, du Cabinet LEWIS & Co AARPI, avocats plaidant, au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Claire DONNIZAUX, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions...
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