Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2022, 22/000431
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Date | 15 novembre 2022 |
Docket Number | 22/000431 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 22/00043
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJF2
S.C.I. MART-IMMO
C/
SELARL MONTRAVERS YANG TING
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 25 janvier 2022, enregistré sous le
no 18/00013 ;
APPELANTE :
S.C.I. MART-IMMO, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice ;
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SELARL MONTRAVERS YANG TING, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI MART IMMO,
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI MART IMMO et fixé la date de clôture de cette procédure au 7 décembre 2021.
Aux termes d'une note du 3 décembre 2021, le mandataire judiciaire sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure en raison d'actifs restant à réaliser.
Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France a :
- ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'intégralité des opérations de réalisation des actifs,
- prononcé, après et en conséquence du sursis, la radiation de cette affaire enrôlée au greffe des procédures collectives et sa suppression du rang des affaires en cours,
- dit que...
No RG 22/00043
NoPortalis DBWA-V-B7G-CJF2
S.C.I. MART-IMMO
C/
SELARL MONTRAVERS YANG TING
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 25 janvier 2022, enregistré sous le
no 18/00013 ;
APPELANTE :
S.C.I. MART-IMMO, prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice ;
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Driss EL HARZLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SELARL MONTRAVERS YANG TING, ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SCI MART IMMO,
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Claire DONNIZAUX, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 novembre 2022 ;
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI MART IMMO et fixé la date de clôture de cette procédure au 7 décembre 2021.
Aux termes d'une note du 3 décembre 2021, le mandataire judiciaire sollicité la prorogation du délai de clôture de la procédure en raison d'actifs restant à réaliser.
Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France a :
- ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'intégralité des opérations de réalisation des actifs,
- prononcé, après et en conséquence du sursis, la radiation de cette affaire enrôlée au greffe des procédures collectives et sa suppression du rang des affaires en cours,
- dit que...
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