Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2022, 22/000271

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date08 novembre 2022
Docket Number22/000271
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
ARRET No

No RG 22/00027

NoPortalis DBWA-V-B7G-CJCX








S.A.S. SAS BAZAB


C/

L'Association DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL OCEANIS

S.A.S. ROBERT 2









COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022


Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le no 21/00500 ;


APPELANTE :

S.A.S. SAS BAZAB
Centre Commercial Océanis
Local F - 1er étage
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Me Fred GERMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIMEES :

ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL OCEANIS, représentée par son Président en exercice ès qualités audit siège social
Centre Commercial OCEANIS
[Localité 1]

Représentée par Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE


S.A.S. ROBERT 2, représentée par son Président en exercice ès qualités audit siège social
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;


ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2016 la société par actions simplifiée ROBERT 2 a consenti à la société par actions simplifiée BAZAB un bail commercial portant sur un local situé dans le centre commercial OCEANIS sis lieudit "[Adresse 3]" au [Localité 1] (Martinique) pour une durée de 9 ans à compter du 24 septembre 2016 et moyennant un loyer mensuel hors taxes d'un montant de 2.586,50 euros et la prise en charge de la quote-part du montant des honoraires dus au gestionnaire au titre de la gestion des charges et de la direction du centre.

Le 20 avril 2021, l'Association des Commerçants du Centre Commercial OCEANIS a fait délivrer à la SAS BAZAB un commandement de payer la somme de 7.114,11 euros au titre des cotisations impayées pour le local loué dans le centre commercial OCEANIS visant la clause résolutoire.

Le 20 avril 2021, la SAS ROBERT 2 a fait délivrer à la SAS BAZAB un commandement de payer la somme de 14.759,51 euros au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.


Par exploit d'huissier en date du 8 juillet 2021, l'Association des Commerçants du Centre Commercial OCEANIS et la SAS ROBERT 2 ont fait assigner la SAS BAZAB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins notamment que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire, prononcée l'expulsion de la société preneuse et que la SAS BAZAB soit condamnée au paiement des sommes de 7.114,11 euros et 14.759,51 euros au titre des loyers et charges impayés au 3 juin 2021.

Par ordonnance contradictoire rendue en date du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort de France a...

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