Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2022, 21/004971
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 08 novembre 2022 |
Docket Number | 21/004971 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
No RG 21/00497
NoPortalis DBWA-V-B7F-CIHS
Mme [G], [N] [B]
C/
M. [Z], [W] [Y]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 19 Juillet 2021, enregistré sous le no 1120000814 ;
APPELANTE :
Madame [G], [N] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Miguélita GASPARDO, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004382 du 09/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
INTIME :
Monsieur [Z], [W] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseiller
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 6 juillet 2017, Madame [B] a loué un logement à usage d'habitation appartenant à Monsieur [Y] situé [Adresse 4] pour une durée initiale de trois ans renouvelables et un loyer mensuel de 550 euros. Un dépôt de garantie de 550 euros était prévu par le contrat.
Madame [G] [B] expose que, en raison de la perte de son emploi, elle a voulu mettre fin au bail et a adressé à Monsieur [Z] [Y], avec son autorisation, par mail du 24 septembre 2018, son préavis de départ prévu le 30 octobre 2018.
Suivant déclaration au greffe le 15 mars 2019, déposée au greffe le 19 mars 2019, Madame [G] [B] a fait convoquer Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir la condamnation du bailleur au paiement d'une somme en principal de 550 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, outre 1.100 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 31 décembre 2019 par défaut et en dernier ressort, le tribunal d'instance de Fort-de-France a :
- condamné Monsieur [Z] [Y] à verser à Mme [G] [B] une somme de 550 Euros au titre du dépôt de garantie, outre une somme de 660 euros au titre de la pénalité légale de 10% ;
- condamné Monsieur [Z] [Y] à verser à Mme [G] [B] une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [Z] [Y] aux dépens de la procédure, incluant les frais de citation ;
- rejeté le surplus des demandes de Mme [B] ;
- ordonné...
No RG 21/00497
NoPortalis DBWA-V-B7F-CIHS
Mme [G], [N] [B]
C/
M. [Z], [W] [Y]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 19 Juillet 2021, enregistré sous le no 1120000814 ;
APPELANTE :
Madame [G], [N] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Miguélita GASPARDO, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004382 du 09/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
INTIME :
Monsieur [Z], [W] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseiller
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ;
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 6 juillet 2017, Madame [B] a loué un logement à usage d'habitation appartenant à Monsieur [Y] situé [Adresse 4] pour une durée initiale de trois ans renouvelables et un loyer mensuel de 550 euros. Un dépôt de garantie de 550 euros était prévu par le contrat.
Madame [G] [B] expose que, en raison de la perte de son emploi, elle a voulu mettre fin au bail et a adressé à Monsieur [Z] [Y], avec son autorisation, par mail du 24 septembre 2018, son préavis de départ prévu le 30 octobre 2018.
Suivant déclaration au greffe le 15 mars 2019, déposée au greffe le 19 mars 2019, Madame [G] [B] a fait convoquer Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir la condamnation du bailleur au paiement d'une somme en principal de 550 euros au titre du dépôt de garantie non restitué, outre 1.100 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 31 décembre 2019 par défaut et en dernier ressort, le tribunal d'instance de Fort-de-France a :
- condamné Monsieur [Z] [Y] à verser à Mme [G] [B] une somme de 550 Euros au titre du dépôt de garantie, outre une somme de 660 euros au titre de la pénalité légale de 10% ;
- condamné Monsieur [Z] [Y] à verser à Mme [G] [B] une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [Z] [Y] aux dépens de la procédure, incluant les frais de citation ;
- rejeté le surplus des demandes de Mme [B] ;
- ordonné...
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