Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, 18/003031
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 février 2019 |
| Docket Number | 18/003031 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : No 18/00303
Portalis DBWA-V-B7C-CACD
SCI LABAY
C/
SAS BRISARD CARAIBES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 FEVRIER 2019
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président des Référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Décembre 2016, enregistrée sous le no 16/467 ;
APPELANTE :
SCI LABAY, prise en la personne de son représentant légal
C/o M. Abel X...,
[...]
Représentée par Me Raymond Y..., avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SAS BRISARD CARAIBES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siègeen cette qualité audit siège [...]
Représentée par Me Carole Z..., avocat postulant au barreau de MARTINIQUE
Me Christophe A...,de la SELARL A... BAUDRY, AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2018, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Caroline DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : M. Jean-Christophe BRUYERE, Président de Chambre
Assesseur : Mme Caroline DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Christine CÉRIN, Greffière Placée
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 Février 2019 ;
ARRÊT: Contradictoire,
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Statuant sur une demande de paiement provisionnel d'un solde de marché de travaux exécutés, le Président du Tribunal de Grande Instance de Fort de France statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire du 16 décembre 2016, a condamné la SCI LABAY à payer à la SAS BRISARD CARAIBES la somme de 19 651,95 € avec intérêts au taux contractuel [sic] à compter de l'échéance de la facture, et une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI LABAY a formé appel de l'ordonnance par déclaration du 12 janvier 2017.
Après remise au rôle au constat de l'exécution de...
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