Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, 14/00080
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00080 |
| Date | 13 novembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2015
ARRET No 15/ 292
R. G : 14/00080
Du 13/ 11/ 2015
X...
C/
EURL GUIL NET
Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de FORT DE FRANCE, décision du 11 Février 2014, enregistrée sous le no F. 12/ 00749
APPELANTE :
Madame Elise X...
...
97212 SAINT-JOSEPH
Représentée par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
EURL GUIL NET
4 Lotissement Les Hauts de Pays Mele
97232 LE LAMENTIN
Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame Dominique HAYOT, Présidente,
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère,
Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Rose Colette GERMANY
DEBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2015,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 13 novembre 2015 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
ARRET : contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Mme Elise X... était embauchée par contrat à durée indéterminée le 14 septembre 2001 par l'EURL GUIL'NET (la société) en qualité de technicienne de surface moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à 1 425, 70 ¿.
Elle exerçait son activité au sein de la société PROMOCASH.
Par lettre du 10 décembre 2012, son licenciement lui était notifié en ces termes :
" (-.../... o) En dépit de consignes écrites (lettre du 18 octobre 2012) vous avez refusé d'exécuter, à de multiples reprises, une tâche en rapport avec votre contrat de travail et en particulier, l'enlèvement de l'eau de dégivrage située sur le carrelage, (au droit des rayons frigorifiques équipant la société PROMOCASH, au sein de laquelle l'entreprise GUIL'NET assure, par contrat, des prestations d'entretien et de nettoyage affectant l'ensemble des locaux (..../...)
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et des conséquences que l'inexécution des tâches qui vous sont confiées, font courir à l'entreprise dont le contrat de prestations pourrait de ce seul fait, être dénoncé, votre maintien au sein de la société s'avère impossible (.../...) »
S'estimant lésée dans ses droits, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France, lequel, par jugement du 11 juin 2014...
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