Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, 14/00161

CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date19 février 2016
Docket Number14/00161

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 19 FEVRIER 2016

ARRET No 16/ 33

R. G : 14/00161



X...

C/

SOC EN PARTICIPATION DE L'HOTEL AMYRIS



Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision du 03 Juin 2014, enregistrée sous le no F12/ 00691


APPELANT :

Monsieur Y... X...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE

Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

SOC EN PARTICIPATION DE L'HOTEL AMYRIS
Quai Désert
97228 SAINTE-LUCE

Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Madame Dominique HAYOT, Présidente,
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère,
Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère


GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY


DEBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2015,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 19 février 2016 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.


ARRET : contradictoire et en dernier ressort

*************

EXPOSE DU LITIGE

M. Y... X... était embauché le 12 mars 2007 par la SEP ARAMYS en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat à durée déterminée moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 845 ¿.

Par lettre du 17 octobre 2012, le salarié était licencié en ces termes :

« (.../...) Le vendredi 28 septembre 2012, une salariée de l'entreprise, ne faisant pas partie du service comptabilité a été vue dans votre bureau, porte fermée alors que vous mettiez sous enveloppe chèques et bulletins de salaires. Vous avez signifié lors de l'entretien que cette personne était venue vous voir pour solutionner un problème de carte de crédit et que vous l'aviez autorisé à faire ses recherches.

En aucun cas, vous n'auriez du permettre à cette salariée de rester dans votre bureau, porte fermée pendant que vous manipuliez les bulletins de paie du personnel.

Vous avez gravement manqué à votre devoir de confidentialité que vous devez en tant que comptable respecter, en application de l'article 7 de votre contrat de travail.

Le 4 octobre 2012, un salarié est venu me prévenir que les impôts lui réclamaient des sommes que nous aurions dû verser à sa place dans le cadre d'un avis...

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