Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, 14/00041
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 14/00041 |
Date | 15 avril 2016 |
Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU 15 AVRIL 2016
ARRET No 16/ 76
R. G : 14/ 00041
Du 15/ 04/ 2016
SARL MARTINIQUE GROUPE HANDLING " M. G. H. "
C/
X...
ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES
Y...
SCP A...- B...
Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée sous le no F. 11/ 00078
APPELANTE :
SARL MARTINIQUE GROUPE HANDLING " M. G. H. "
Zone Aéroportuaire
97232 LE LAMENTIN
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Monsieur Alex X...
...
97215 RIVIERE-SALEE
Représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE
ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES
Lotissement Dillon Stade-10, rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Alain Y...
...
97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE)
SCP A...- B...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS
Madame Dominique HAYOT, Présidente,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Madame Dominique HAYOT, Présidente,
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère,
Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Rose-Colette GERMANY
DEBATS : A l'audience publique du 19 Février 2016,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 15 avril 2016 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
ARRET : contradictoire et en dernier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
M. Alex X... était engagé en qualité de manutentionnaire sur la zone aéroportuaire et pour le compte de la société Martinique Ground Handling MGH (la société) spécialisée dans la manutention aéroportuaire.
Il travaillait à l'aéroport du Lamentin pour la société au titre de contrats de mission temporaire conclus avec l'entreprise Fiderim et au titre de contrats à durée déterminée conclus avec MGH.
Il était engagé par la société depuis le 28 février 2003 et son dernier contrat datait de février 2011.
Il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France le 7 février 2011 pour demander la requalification de son contrat ainsi que des indemnités de rupture, ayant reçu une attestation...
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