Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, 14/00041

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/00041
Date15 avril 2016
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 15 AVRIL 2016

ARRET No 16/ 76

R. G : 14/ 00041

Du 15/ 04/ 2016


SARL MARTINIQUE GROUPE HANDLING " M. G. H. "

C/

X...
ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES
Y...
SCP A...- B...



Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2013, enregistrée sous le no F. 11/ 00078

APPELANTE :


SARL MARTINIQUE GROUPE HANDLING " M. G. H. "
Zone Aéroportuaire
97232 LE LAMENTIN


Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :


Monsieur Alex X...
...
97215 RIVIERE-SALEE


Représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE


ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES
Lotissement Dillon Stade-10, rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Alain Y...

...
97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE)


SCP A...- B...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE

Représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Madame Dominique HAYOT, Présidente,


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Madame Dominique HAYOT, Présidente,
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère,
Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY


DEBATS : A l'audience publique du 19 Février 2016,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 15 avril 2016 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

ARRET : contradictoire et en dernier ressort

****************

EXPOSE DU LITIGE

M. Alex X... était engagé en qualité de manutentionnaire sur la zone aéroportuaire et pour le compte de la société Martinique Ground Handling MGH (la société) spécialisée dans la manutention aéroportuaire.

Il travaillait à l'aéroport du Lamentin pour la société au titre de contrats de mission temporaire conclus avec l'entreprise Fiderim et au titre de contrats à durée déterminée conclus avec MGH.

Il était engagé par la société depuis le 28 février 2003 et son dernier contrat datait de février 2011.

Il saisissait le conseil de prud'hommes de Fort de France le 7 février 2011 pour demander la requalification de son contrat ainsi que des indemnités de rupture, ayant reçu une attestation...

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