Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 11/003811

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number11/003811
Date05 avril 2013
CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)

ARRET No

R. G : 11/ 00381

X...

C/

X...
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C...
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Y...
D...
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E...
Z...
A...
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A...
B...
Y...
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Y...
Y...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 05 AVRIL 2013

Décision Déférée À la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 06/ 00589.

APPELANT :

Monsieur Félix Marie Séverin X...

97230 SAINTE MARIE
représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMES :

Madame Rose Marie Joséphine Anny Lucile X... épouse F...
...
75005 PARIS
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur Béby Paul Marie X...
...
75014 PARIS
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Mademoiselle Flora Tanna Pauline Lise X...
...
93170 BAGNOLET
représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur Lucas Wole Roger Guiseppe X... , représenté par sa mère Daniela H...
...
93170 BAGNOLET
représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Marie-Christine HALPERN, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Madame Virginie I... épouse J...

50240 VILLIERS LE PRE
représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Géraldine I... épouse K...
...
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Hortense L... épouse M...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Liliane I... veuve Z...

97225 LE MARIGOT
représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Ernest I...
...
97225 LE MARIGOT
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Danièle I... épouse N...
... du Temple
Dominante
97225 LE MARIGOT
représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Mademoiselle Corinne I...

97230 SAINTE MARIE
représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Ludovic I..., représenté par sa mère Chantal O... veuve I...

97230 SAINTE MARIE
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Eloi Georges Z...
...
97225 LE MARIGOT
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Patrick A...
...
45120 CHALETTE SUR LOING
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Thierry Emmanuel A...
...
75001 PARIS
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Miriame Mina Marie Georgette Z...
...
97225 LE MARIGOT
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Alain Marie Joseph A...

97224 DUCOS
représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Elmire B... veuve Y...
...
56100 LORIENT
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Madame Micheline Y... épouse KALITZKY
...
23562 LUBEC ALLEMAGNE
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS

Monsieur Danièle Y...
...
40000 C... BELGIQUE
représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS.

Monsieur René Y...
...
56100 LORIENT
représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidan t au barreau de PARIS.

Madame Suzanne Y...
...
Pointe des Nègres
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS.

Madame Pascale Y...
...
75018 PARIS
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS.

Monsieur Osman Y...,
Terrasses de Didier R... 8

97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, de la SELARL CAMOUILLY-LODEON, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat plaidant, au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 AVRIL 2013.

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,

ARRÊT : par défaut, susceptible d'opposition uniquement au profit de M Thierry Emmanuel A...

prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

FAITS ET PROCÉDURE

La présente procédure tend à achever le partage et la liquidation d'une indivision et de plusieurs successions, portant sur l'ensemble immobilier que constituait l'Habitation THEBAUT, à la suite des décès des deux propriétaires indivis, M Paul T... et Georges L..., entre Mme I..., Mme Lise X... , Mme Simone L..., et M Osman Y..., chacun représentés désormais par leurs héritiers respectifs. L'action en partage a été initiée en 1989 par les consorts I..., uniquement pour les successions de leur mère Edith I..., et grand-mère Pauline T.... Le partage a été ordonné par jugement du 17 mai 1994, infirmé par arrêt du 18 octobre 1996, qui a étendu les opérations aux successions confondues de Georges L..., de Pauline T... et de sa fille Edith I..., pour donner effet à un plan de partage dressé par M V... en 1952, incluant les legs accordés à M Y... et Mme Simone L..., tout en tenant compte des modifications susceptibles de résulter d'autres décisions postérieures.

Les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance de Fort de France en homologation de l'acte de partage dressé le 4 mai 2004 par Me SCHIN OUA SIRON.

Seuls Mme Hortense L... épouse M..., les consorts Y..., Héritiers de M Osman Y... et M Félix X... ont protesté contre la demande d'homologation.

Par Jugement du 29 mars 2011, le tribunal de grande instance de Fort de France a :

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M Félix X... au profit de la cour d'appel dans la suite de l'arrêt du 18 octobre 1996,

- rejeté la demande de mise hors de cause de Mme Hortense M..., mais fait droit à hauteur de 10 000 € à sa demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice tiré de l'atteinte à la sécurité juridique que la procédure des consorts C...- X... a porté aux droits qu'elle tirait de l'acte de partage « Sobesky » du 25 juillet 1952 dont l'arrêt du 18 octobre 1996 a fixé la valeur entre les parties,

- rejeté l'ensemble des demandes de M Felix X... et la reconnaissance en sa faveur d'un bail à ferme,

- Homologué le projet de partage proposé par le notaire, en ce qu'il a fixé et attribué les lots,

- avant dire droit au fond pour le surplus, rouvert les débats pour que le Notaire réponde au dire de M. Y... sur l'influence au titre de la liquidation des frais, de l'amputation du lot qui lui a été attribué, par une prescription acquisitive admise postérieurement à 1952, et qu'il propose le cas échéant un nouvel état de frais,

- ordonné l'exécution provisoire,

- réservé les autres...

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