Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00272
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00272 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00272
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 16 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00549
APPELANT :
Monsieur Serge X...
...
97228 SAINTE LUCE
représenté par Me Danièle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame Marlène Y...
...
97215 RIVIERE SALEE
représentée par Me Romain PREVOT de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 6 juin 2011, Mme Marlène Y...a fait assigner M. Serge X...devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en expulsion d'un local dont elle dit être propriétaire avec fixation d'une indemnité d'occupation.
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, par ordonnance contradictoire du 16 mars 2012 visant les articles 771, 808 et 809 du code de procédure civile :
- s'est reconnu compétent ;
- a ordonné l'expulsion du défendeur du local litigieux ;
- a dit que faute par ce dernier de s'être exécuté dans le mois de la signification qui lui sera faite de l'ordonnance, il sera tenu d'une astreinte journalière de 50 euros jusqu'à libération complète des lieux ;
- a fixé à 1 000 euros l'indemnité provisionnelle d'occupation dudit local et a condamné le défendeur, en tant que de besoin, à s'en acquitter jusqu'à libération des lieux ;
- a condamné le défendeur à payer à la demanderesse 700 euros pour frais irrépétibles ;
- a débouté pour le surplus et condamné le défendeur aux dépens.
M. Serge X...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2012. L'instance a été inscrite au rôle sous le numéro 12/ 00272.
Sur autorisation du Magistrat délégué par le Premier Président donnée par ordonnance du 14 mai 2012, M. Serge X...a fait assigner Mme Marlène Y...à jour fixe par acte d'huissier délivré à personne le 29 mai 2012 et dont une copie a été remise au greffe de la Cour le 6 juin 2012. Cette instance a été inscrite au rôle sous le numéro 12/ 00331.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 2 octobre 2012, M. Serge X...demande à la Cour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI