Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 12/00049
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 12/00049 |
| Date | 05 avril 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00049
X
C/
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LA MYRIAM
X
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 AVRIL 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des tutelles, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en date du 28 Janvier 2011, enregistré sous le no 10/ A/ 00234.
APPELANTE :
Madame Magalie X
Morne Vert
97224 DUCOS
présente
assistée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 004920 du 26/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)
INTIMES :
Monsieur LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LA MYRIAM, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne
Terres Sainville BP 384
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Mme Micheline ZELCA
Mademoiselle Dina Patricia X...
Morne Vert
...
97224 DUCOS
présente
MINISTÈRE PUBLIC
L'affaire a été communiquée au ministère public, le 04 octobre 2012, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
05 avril 2013.
Greffière : lors des débats, Madame RIBAL,
ARRET : Contradictoire
prononcé hors la présence du public après débats en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Objet du litige, prétentions et moyens des parties
Par jugement en date du 28 janvier 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fort-de-France a placé sous curatelle renforcée Mme Magalie X... , né le 9 janvier 1960 au Lamentin, (972), pour une durée de 24 mois, a désigné le Président de l'association LA MYRIAM en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne.
Cette décision a été notifiée le 28 avril 2011 à Mme Magalie X... qui en a relevé appel par courrier reçu au greffe du tribunal...
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