Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00202
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 12/00202 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00202
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 02 mars 2012, enregistrée sous le no 12/ 00040.
APPELANT :
Monsieur X...
...
97200 FORT DE FRANCE
représenté par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame Agnès Auguste Y...
C/ o Mme Guetty Elaine Z...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X... est locataire d'un local qui lui est loué par Mme Agnès Y....
Par acte du 16 janvier 2012, M. X... a fait assigner Mme Agnès Y...devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'expertise in futurum de ce local.
Par ordonnance du 2 mars 2012, le juge des référés a rejeté ses demandes et laissé les dépens à sa charge.
M. X... a relevé appel de cette décision par déclaration du 10 avril 2012.
Mme Agnès Y...a constitué avocat.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses uniques conclusions notifiées et déposées le 15 juin 2012, M. X... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il entend se désister de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du 2 mars 2012 et de se prononcer sur les dépens comme de droit.
Intimée, Mme Agnès Y...demande à la Cour, par ses uniques conclusions notifiées le 10 août 2012 :
- de constater qu'elle a dû constituer avocat ;
- de condamner M. X... à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI