Cour d'appel de Fort-de-France, 13 septembre 2013, 12/00143
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/00143 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 12/00143
SARL DEPROGE BEAUTY LAND
C/
SARL AUREMA SECURITE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 28 février 2012, enregistrée sous le no 2012000023.
APPELANTE :
SARL DEPROGE BEAUTY LAND
17, rue de la République
97200 FORT DE FRANCE
représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SARL AUREMA SECURITE
Village de la poterie
97229 LES TROIS ILETS
représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée le
12 juillet 2013, puis prorogé au 13 SEPTEMBRE 2013
lors des débats : Mme MAUNICHY, greffière
ARRÊT: contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A.R.L. AUREMA SECURITE a conclu le 28 octobre 2005 avec la S.A.R.L. DEPROGE BEAUTY LAND, un contrat de surveillance et de contrôle prenant effet au 3 novembre 2005 moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle de 2950 euros TTC.
Par actes des 21 et 22 décembre 2011, la S.A.R.L. AUREMA SECURITE, assistée par son administrateur judiciaire a fait assigner la S.A.R.L. DEPROGE BEAUTY LAND devant le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin d'obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle de 26 076,50 euros outre une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure.
Par ordonnance réputée contradictoire du 28 février 2012, le juge des référés, a :
- Condamné la S.A.R.L. DEPROGE BEAUTY LAND à payer à la S.A.R.L. AUREMA SECURITE une provision de 22 916,30 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2011 ;
- Condamné la S.A.R.L. DEPROGE BEAUTY LAND à payer à la S.A.R.L. AUREMA SECURITE la somme de 1000 euros au titre de l'article...
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