Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 11/00383
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/00383 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R.G : 11/00383
X...
X...
C/
BANQUE DES ANTILLES FRANCAISE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Mai 2011, enregistré sous le no 10/00036.
APPELANTS :
Monsieur Patrick X...
97222 CASE PILOTE
représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
Madame Viviane X...
97222 CASE PILOTE
représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
BANQUE DES ANTILLES FRANCAISE
La Jaille
Parc d'Activité Bt 5/6
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
22 MARS 2013
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié des 2 et 8 août 1991, M. Patrick X... et Mme Viviane Z... épouse X... ont souscrit, auprès de la Banque des Antilles Françaises (BDAF) un prêt d'un montant de 360 000 Francs d'une durée de 6 ans.
Le 3 février 2010 la BDAF a fait délivrer à M. Patrick X... et à son épouse un commandement de payer valant saisie pour une somme totale de 387 951,52 euros.
Par acte du 17 mars 2010 les époux X... ont fait assigner la BDAF en vue notamment de voir constater la prescription de la créance bancaire.
Par acte du 21 avril 2010, la BDAF a fait assigner M. Patrick X... et Mme Viviane Z... épouse X... aux fins principalement de fixer la date de la vente sur adjudication.
Ces deux instances étant jointes, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, par jugement contradictoire du 24 mai 2011 a :
- déclaré la Banque des Antilles Françaises irrecevable en ses demandes à l'encontre de M. Patrick X... ;
- fixé la créance due par Mme Viviane Z... épouse X... à la Banque des Antilles Françaises à la somme totale de 387 951,52 euros arrêtée au 31 août 2009 ;
- fixé la date de la vente par adjudication d'un bien immeuble sis à Case-Pilote (Martinique), lieudit « Fonds Bourlet Bas » consistant en : 1) une parcelle de terre cadastrée Section B no991 pour 84a 97ca ; 2) une parcelle de terre cadastrée Section B no992 pour 21a 70ca sur laquelle repose une maison d'habitation sur deux niveaux , au mardi 27 septembre 2011 à 10 heures au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France situé au palais de justice, ... ;
- fixé sauf meilleur accord entre les parties au lundi 11 juillet 2011 la visite des biens immobiliers saisis avec le concours de la SCP Herbin-Gama ou tout autre huissier qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme Viviane Z... épouse X... aux dépens.
M. Patrick X... et Mme Viviane Z... épouse X... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration remise au greffe de la Cour le 1er juin 2011. L'instance a été inscrite au rôle sous le numéro 11/00383.
Mme Viviane Z... épouse X... a par ailleurs interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la Cour le 21 juin 2011. L'instance a été inscrite au rôle sous le numéro 11/00425.
Sur autorisation du Magistrat délégué par le Premier Président donnée par ordonnance du 21 juin 2011, M. Patrick X... et Mme Viviane Z... épouse X... ont fait assigner la BDAF à jour fixe par acte d'huissier délivré le 23 juin 2011 à un représentant habilité de la Banque en la personne de son Avocat et dont une copie a été remise au greffe de la Cour le 1er juillet 2011. Cette instance a été inscrite au rôle sous le numéro 11/00453.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par leurs dernières écritures notifiées le 10 janvier 2013, M. Patrick X... et Mme Viviane Z... épouse X... demandent à la Cour :
- de constater que la BDAF a prononcé la déchéance du terme le 23 avril 1994 ;
- de constater que M. Patrick X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 mars 1995 ;
- de confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il a dit la banque irrecevable en ses demandes à l'encontre de M. Patrick X... et de l'infirmer dans toutes ses dispositions pour le surplus ;
- de constater que Mme Viviane Z... épouse X... n'est pas la signataire de la lettre en date du 24 octobre 2002 ;
- de constater en...
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