Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 12/00093
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00093 |
| Date | 22 mars 2013 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00093
Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVAG E D'ULYSSE
C/
X
X
Y
SAS PILMI
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 22 MARS 2013
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de référé, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 13 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00271.
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVAG E D'ULYSSE
Quartier Mondésir
97290 LE MARIN
Représentée par L'EURL DEWEERT IMMOBILIER
représentés par Me Fred-Michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Monsieur Alain X
47 rivière du Manguier II
97605 PASSAMAINTY-MAYOTTE
non représenté
Madame B... X...
47 rivière du Manguier II
97605 PASSAMAINTY-MAYOTTE
non représentée
Monsieur Fabrice Y...
69 lot Arc en Ciel Quartier Petite Grenade
97280 LE VAUCLIN
représenté par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE
SAS PILMI
...
75008 PARIS
représentée par Me Jean-Mathieu SAINTE LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. LALLEMENT, président de chambre chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
M. Alain LALLEMENT, Président de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
le 22 MARS 2013.
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
LITIGE et PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société PILMI SAS est propriétaire des lots no4 et no 41 de la résidence les RIVAGES D'ULYSSE. Elle les a loués, le premier à l'exploitant d'une boutique de vêtements, le second à l'exploitant d'un salon de coiffure à l'enseigne « la tête à l'env'Hair ».
Dans cette même résidence, M. Alain A... et son épouse B... sont propriétaires du lot no44 loué à l'exploitant de l'établissement « l'île aux crêpes ».
M. Fabrice Y... est propriétaire du lot no43 donné à bail à l'exploitant du restaurant « l'escale marine ».
Par acte du 10 mai 2011, le syndicat des copropriétaires de la résidence les RIVAGES D'ULYSSE représenté par l'EURL DEWEERDT IMMOBILIER, syndic, a fait assigner la société PILMI, les époux SHINDLER et M. Fabrice Y... devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France aux fins principalement de les contraindre sous astreinte à libérer une coursive commune de la résidence des objets et biens l'encombrant.
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2012, a :
- rejeté l'ensemble des demandes ;
- condamné le syndicat demandeur à payer à la société...
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