Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 12/00223
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 avril 2013 |
| Docket Number | 12/00223 |
| Court | Cour d'appel de Fort-de-France (France) |
ARRET No
R. G : 12/ 00223
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 AVRIL 2013
SUR DÉFÉRE D'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de Fort-de-France, en date du 08 mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00454.
APPELANT :
Monsieur Robercy X...
...
...
97232 LE LAMENTIN
représenté par Me Georges Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur Christian Y...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 AVRIL 2013
Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement contradictoire du 7 juin 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort de France a déclaré M. Christian Y...bien fondé en sa demande de liquidation d'astreinte provisoire, débouté M. Pierre X... de ses demandes reconventionnelles, liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 5 580, 00 euros et condamné M. X... à la payer, rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive et condamné M. X... à verser la somme de 1 800, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe le 1er juillet 2011, M. Pierre X... a relevé appel du jugement.
Par ordonnance du 8 mars 2012, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti par les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.
Le 29 mars 2012, M. X... a déposé une requête en relevé de caducité.
Aux termes de conclusions déposées au greffe le 17 octobre 2012, il expose que le 16 août 2011, la cour lui a demandé de signifier sa déclaration d'appel à son adversaire et que ce courrier indiquait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI