Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, 10/003431

CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number10/003431

















ARRET No

R.G : 10/00343


LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER


C/

X...







COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 MARS 2013



Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 avril 2010, enregistré sous le no 06/03242.


APPELANTE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Route de Didier
Rue du Professeur Raymond Garcin
97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIME :

Monsieur Nicolas X...

97215 RIVIERE-SALEE

représenté par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE


COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère, chargée du rapport
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 septembre 2012, puis prorogé au 1 mars 2013, et à nouveau au 22 MARS 2013


Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,





ARRÊT: contradictoire,

prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Crédit Mutuel de Didier poursuit le remboursement d'un prêt accordé à la société JNC, placée en liquidation judiciaire, contre une caution, après avoir obtenu la condamnation d'une autre caution par jugement du 8 avril 2008. Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal mixte de commerce a prononcé la nullité de l'engagement de caution, et débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement, une indemnité de 1 500 € étant allouée à M Nicolas X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Banque a formé appel du jugement par déclaration du 1 juin 2010.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 janvier 2012, la Caisse de Crédit Mutuel de Didier rappelle que le crédit a été accordé sous les cautionnements solidaires et indivisibles de M Claude X... le gérant de la société débitrice, et de M. Nicolas X..., son fils, porteur de parts sociales, que sa créance a été régulièrement déclarée entre les mains du liquidateur et admise au passif de la société JNC, que la mise en demeure adressée respectivement aux deux cautions est restée vaine. Chacune des cautions étant obligée à toute la dette, et ayant par la clause de solidarité renoncé au...

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