Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, 08/00464

CourtCour d'appel de Fort-de-France (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number08/00464

ARRET No

R. G : 08/ 00464

X...

C/

Y...
Y...
Y...
Y...
Y...
Y...
Y...
Y...
Y...
F...
F...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 05 AVRIL 2013


Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 mars 2008, enregistré sous le no 07/ 01095.


APPELANTE :

Madame Crescente Gisèle Olympe X...
Chez Marie-Annick Z...
...
97215 RIVIERE-SALEE

représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA, de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTZEN-MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE


INTIMES :

Monsieur Thomas Emmanuel Y...
...
... Acajou
97232 LE LAMENTIN

non représenté


Monsieur Aubin Casimir Y...
... ...
97212 SAINT JOSEPH


représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur Sylvain Marceau (dcd) Y...
... ...
97215 RIVIERE-SALEE

non représenté


Monsieur Jean Baptiste Paul Emile Y...
...
97224 DUCOS

représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Monsieur Grégoire Serge Y...
...
97212 SAINT JOSEPH

représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Monsieur Bertrand Técle Y...
...
97270 SAINT-ESPRIT

représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Madame Simonne Mesmin Y...
...
97240 LE FRANCOIS

représentée de Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Madame Maryvonne Hélène Y...
...
...
97270 SAINT-ESPRIT

représentée de Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Monsieur Bernard Georges Y...
...
97270 SAINT-ESPRIT

représenté par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE


Madame Denise Alix F...
...
77186 NOISIEL

représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Lucie Brune F...
... ...
97270 SAINT-ESPRIT

représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE

Madame Manuella Louise O...épouse J...
...
97232 LAMENTIN

représentée par Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTERVENANTES FORCEES

Mademoiselle Sylvia Y...
... ... ...
97215 RIVIERE SALEE

non représentée


Mademoiselle Stephanie Isabelle Y...
... ... ...
97215 RIVIERE SALEE

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 janvier 2013 en audience publique, devant la cour composée de :

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère,
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère,

qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 AVRIL 2013.

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL,

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Faits, procédure et prétentions des parties

Mme Crescente Gisèle Olympe X...a obtenu un acte notarié de prescription acquisitive en date du 21 décembre 1998, dressé par Me L..., concernant des parcelles de terres situées à Saint Esprit,... ..., cadastrées sous les numéros R 288, 289, 290, 291, 292 et 293.

Revendiquant la propriété de ces parcelles, par acte du 14 mai 2001, M. Henri Y... et M. Pierre Clément Y... ont fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'annulation de l'acte prescriptif reçu le 21 décembre 1998 et d'expulsion de Mme X..., réclamant en outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.

A la suite du décès des demandeurs, l'affaire a été radiée le 4 avril 2003, puis l'instance été reprise par les consorts Thomas, Aubin, Sylvain, Jean-Baptiste et Grégoire Y... en tant qu'héritiers d'Eustache Y... et par Bertrand, Bernard, Simonne, Maryvonne Y..., Denise et Lucie F..., en tant qu'héritiers de Romain Y....

De nouveaux décès étant intervenus, l'instance été reprise après radiation par les consorts Aubin, Jean-Baptiste et Grégoire Y... et par Bertrand, Bernard, Simonne, Maryvonne Y..., Denise F..., Lucie F... et Manuela O... .

Par jugement du 18 mars 2008, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a, vu la publication de l'assignation du 14 mai 2001 à la Conservation des hypothèques le 26 novembre 2002, dépôt No 2002 DO 9327, dit l'action recevable, dit que les consorts Y... sont propriétaires indivis des parcelles sises au Saint Esprit,... ..., lieu-dit ..., cadastrées section R No228, 289, 290, 291, 292, 293 comme étant un immeuble de la succession de Joseph Y... décédé le 3 novembre 1963, annulé l'acte notarié de prescription reçu le 21 décembre 1998 par Maître L..., ordonné l'expulsion de Mme X... passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, condamné Mme X... à verser aux consorts Y... les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, de 1000 euros pour résistance abusive et de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la décision devra être publiée à la Conservation des hypothèques de Fort-de-France, ordonné l'exécution provisoire à l'exclusion des dépens.

Par déclaration reçue le 21 mai 2008, Mme X... a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 14 janvier 2011, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, en raison du décès de M. Sylvain Y..., aux fins de mise en cause par la partie appelante des...

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