Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2022, 22/012084

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 juillet 2022
Docket Number22/012084
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
No de Minute : 1220



Ordonnance du samedi 16 juillet 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE


INTIMÉ

M. [R] [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ( SENEGAL )
de nationalité Guinéenne
assigné à résidence chez [4] [Localité 6] situe au [Adresse 2])
absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'office
dûment avisé

M. le procureur général : non comparant



MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Sarah VITOUX, greffière,

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 16 juillet 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [X] [U] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître TERMEAU Xavier, venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;

Vu l'audition des parties ;
FAITS et PROCÉDURE


Le préfet du Nord a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 13 juillet 2022 ayant déclaré irrégulier le placement en rétention administrative de M. [R] [X] [U] à compter du 11 juillet 2022 et dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de l'intéressé.

MOTIVATION


L'arrêté plaçant M. [R] [X] [U] en rétention est notamment motivé par le fait que l'intéressé "ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale puisque, s'il se prévaut d'une domicile auprès d'[4], à [Localité 6] (59), il ne peut pas produire de document permettant d'attester de cette résidence au cours de sa retenue".

Or, ainsi que l'a justement mentionné le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance querellée, M. [R] [X] [U] a bien produit une attestation...

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