Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2022, 22/012084
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 juillet 2022 |
| Docket Number | 22/012084 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
No de Minute : 1220
Ordonnance du samedi 16 juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE
INTIMÉ
M. [R] [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ( SENEGAL )
de nationalité Guinéenne
assigné à résidence chez [4] [Localité 6] situe au [Adresse 2])
absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'office
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Sarah VITOUX, greffière,
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 16 juillet 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour...
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/01208 - No Portalis DBVT-V-B7G-UMQI
No de Minute : 1220
Ordonnance du samedi 16 juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE
INTIMÉ
M. [R] [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] ( SENEGAL )
de nationalité Guinéenne
assigné à résidence chez [4] [Localité 6] situe au [Adresse 2])
absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat commis d'office
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Sarah VITOUX, greffière,
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 juillet 2022 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 16 juillet 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour...
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