Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, 20/020491

Case OutcomeAutre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date07 juillet 2022
Docket Number20/020491
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
République Française
Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 07/07/2022


****


No de MINUTE : 22/
No RG 20/02049 - No Portalis DBVT-V-B7E-TAVT

Jugement (No19/04096) rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer
Ordonnance d'incident (No 21/252) rendu le 07 octobre 2021 rendu par le conseiller de la mise en état

APPELANTE

Madame [E] [Z] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

INTIMÉ

Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant[Adresse 3]

représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Renard, présidente de chambre
Dominique Gilles, président
Pauline Mimiague, conseiller

ARRÊT AVANT DIRE DROIT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique renard, président et Valérie roelofs, greffier, auquel la...

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