Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, 20/020491
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Docket Number | 20/020491 |
| Date | 07 juillet 2022 |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 07/07/2022
****
No de MINUTE : 22/
No RG 20/02049 - No Portalis DBVT-V-B7E-TAVT
Jugement (No19/04096) rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer
Ordonnance d'incident (No 21/252) rendu le 07 octobre 2021 rendu par le conseiller de la mise en état
APPELANTE
Madame [E] [Z] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
INTIMÉ
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant[Adresse 3]
représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Renard, présidente de chambre
Dominique Gilles, président
Pauline Mimiague, conseiller
ARRÊT AVANT DIRE DROIT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique renard, président et Valérie roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mars 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer qui a :
- dit n'y avoir lieu à homologation de l'accord transactionnel signé le 2 Juillet 2019 entre Mme [E] [Z] [B] et M. [S] [K],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné Mme [E] [Z] [B] aux entiers dépens,
Vu l'appel interjeté le 12 juin 2020 par Mme [E] [Z],
Vu l'ordonnance rendue le 7 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour pour qu'il soit statué à la fois sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [K],
Vu les dernières conclusions no 3 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022 par Mme [Z], qui demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel interjeté le 12 juin 2020,
- la recevoir en ses demandes,
Y faisant droit,
- infirmer la décision du...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 07/07/2022
****
No de MINUTE : 22/
No RG 20/02049 - No Portalis DBVT-V-B7E-TAVT
Jugement (No19/04096) rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer
Ordonnance d'incident (No 21/252) rendu le 07 octobre 2021 rendu par le conseiller de la mise en état
APPELANTE
Madame [E] [Z] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
INTIMÉ
Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6], de nationalité française
demeurant[Adresse 3]
représenté par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2022 tenue par Véronique Renard magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Renard, présidente de chambre
Dominique Gilles, président
Pauline Mimiague, conseiller
ARRÊT AVANT DIRE DROIT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique renard, président et Valérie roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mars 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 12 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer qui a :
- dit n'y avoir lieu à homologation de l'accord transactionnel signé le 2 Juillet 2019 entre Mme [E] [Z] [B] et M. [S] [K],
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné Mme [E] [Z] [B] aux entiers dépens,
Vu l'appel interjeté le 12 juin 2020 par Mme [E] [Z],
Vu l'ordonnance rendue le 7 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour pour qu'il soit statué à la fois sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [K],
Vu les dernières conclusions no 3 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022 par Mme [Z], qui demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel interjeté le 12 juin 2020,
- la recevoir en ses demandes,
Y faisant droit,
- infirmer la décision du...
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