Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2022, 22/016924

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date25 septembre 2022
Docket Number22/016924
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/01692 - No Portalis DBVT-V-B7G-UP7N
No de Minute : 1701


Ordonnance du dimanche 25 septembre 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [K] [I] se disant [K] (nom) [I] (prénom)
né le [Date naissance 1] 2004 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [T] [M] interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉS

M. LE PREFET DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté


M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès FALLENOT, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 septembre 2022 à 14 h 45


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 25 septembre 2022 à


Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] [I] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [O] venant au soutien des intérêts de M. [K] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [Y], également connu sous de multiples autres identités, et se faisant appeler, à hauteur d'appel, [I] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité ou en application d'un accord de réadmission communautaire ou bilatéral à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage, prise à son encontre le 17 juin 2022 par le Préfet du Nord.

Par décision administrative du 26 juillet 2022, il a été placé en rétention administrative.

La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement une troisième fois par la décision dont appel.

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève la violation de l'article L.742-5 3o du CESEDA, en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son départ dans les quinze derniers jours et que la...

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