Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2022, 22/016924
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/016924 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/01692 - No Portalis DBVT-V-B7G-UP7N
No de Minute : 1701
Ordonnance du dimanche 25 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [I] se disant [K] (nom) [I] (prénom)
né le [Date naissance 1] 2004 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [T] [M] interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉS
M. LE PREFET DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès FALLENOT, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 septembre 2022 à 14 h 45
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 25 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] [I] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [O] venant au soutien des intérêts de M. [K] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE
[C] [Y], également connu sous de multiples autres identités, et se faisant appeler, à hauteur d'appel, [I] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité ou en application d'un...
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/01692 - No Portalis DBVT-V-B7G-UP7N
No de Minute : 1701
Ordonnance du dimanche 25 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [I] se disant [K] (nom) [I] (prénom)
né le [Date naissance 1] 2004 à ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [T] [M] interprète assermenté en langue Arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉS
M. LE PREFET DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès FALLENOT, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 septembre 2022 à 14 h 45
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 25 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [K] [I] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [O] venant au soutien des intérêts de M. [K] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE
[C] [Y], également connu sous de multiples autres identités, et se faisant appeler, à hauteur d'appel, [I] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec reconduite vers le pays dont il a la nationalité ou en application d'un...
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