Cour d'appel de Douai, 26 février 2022, 22/003334
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 février 2022 |
| Docket Number | 22/003334 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00333 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7V
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [D] [G] interprète assermenté en langue albanaise, et ayant prêté serment ce jour devant la cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le cabinet ADES, Me Laure KARAM, avocat au barreau de Paris
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Soulève l'irrecevabilité des moyens nouveaux en appel et la confirmation de la première décision.
M. [Z] [C] a eu la parole en dernier. Je souhaite être libre mais m'en remets à votre décision.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00333 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7V
No de Minute : 343
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]
dûment avisé, comparant en personne
assisté...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00333 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7V
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [D] [G] interprète assermenté en langue albanaise, et ayant prêté serment ce jour devant la cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le cabinet ADES, Me Laure KARAM, avocat au barreau de Paris
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Soulève l'irrecevabilité des moyens nouveaux en appel et la confirmation de la première décision.
M. [Z] [C] a eu la parole en dernier. Je souhaite être libre mais m'en remets à votre décision.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00333 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7V
No de Minute : 343
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [C]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 6] - ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5]
dûment avisé, comparant en personne
assisté...
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