Cour d'appel de Douai, 26 février 2022, 22/003344
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 février 2022 |
| Docket Number | 22/003344 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00334 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7W
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [T]
né le [Date naissance 1] 2003 à AFGHANISTAN (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [Y] interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce jour devant la cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le Cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Demande l'irrecevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel ; quant à la demande relative à l'article 8 de la CEDH, nous ne disposons d'aucune preuve quant à l'existence d'un frère mineur alors que lors de l'arrestation ce Monsieur s'est déclaré être seul sur le territoire national.
M. [U] [T] a eu la parole en dernier. Concernant ma date de naissance, je ne peux pas la confirmer mais on m'a donné 19 ans et ne conteste pas celle qui a été déterminée. Je suis majeur. J'avais des photos de mon frère sur moi. Je veux rejoindre mon frère.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00334 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7W
No de Minute : 344
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [T]
né le [Date naissance 1] 2003 à AFGHANISTAN (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [Y] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le Cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 26 février 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 26 février 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2022 par le Juge des...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00334 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7W
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [T]
né le [Date naissance 1] 2003 à AFGHANISTAN (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [Y] interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce jour devant la cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le Cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Demande l'irrecevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel ; quant à la demande relative à l'article 8 de la CEDH, nous ne disposons d'aucune preuve quant à l'existence d'un frère mineur alors que lors de l'arrestation ce Monsieur s'est déclaré être seul sur le territoire national.
M. [U] [T] a eu la parole en dernier. Concernant ma date de naissance, je ne peux pas la confirmer mais on m'a donné 19 ans et ne conteste pas celle qui a été déterminée. Je suis majeur. J'avais des photos de mon frère sur moi. Je veux rejoindre mon frère.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00334 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7W
No de Minute : 344
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [T]
né le [Date naissance 1] 2003 à AFGHANISTAN (79800)
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [Y] interprète assermenté en langue Patchou, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le Cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 26 février 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 26 février 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2022 par le Juge des...
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