Cour d'appel de Douai, 26 février 2022, 22/003364
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/003364 |
| Date | 26 février 2022 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00336 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7Y
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] - AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [B] interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce jour devant la Cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. L'arrêté de transfert vers l'Allemagne a été annulé par le TA de Versailles.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Sollicite l'irrecevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel. L'arrêté de transfert a été annulé par le TA mais ce n'est pas ce qui fonde son placement en CRA ; je sollicite la confirmation de la décision du JLD.
M. [K] [Y] a eu la parole en dernier. C'est la première fois que je serai envoyé en Allemagne. Je suis en France depuis 14 mois ; quand je suis arrivé en Allemagne, j'ai dit aller en France car j'y ai de la famille : un oncle, à [Localité 4]. J'ai beaucoup souffert ; cela fait trois placements en CRA depuis que je suis en France. C'est difficile et j'en ai marre.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambre COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00336 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7Y
No de Minute : 346
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] - AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [B] interprète assermenté en langue Patchou, et ayant...
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 26 février 2022
No RG 22/00336 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7Y
Magistrat(e) délégué(e) : Catherine COURTEILLE, président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] - AFGHANISTAN
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [B] interprète assermenté en langue Patchou, et ayant prêté serment ce jour devant la Cour, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par le cabinet ADES, avocat au barreau de Paris, Me Laure KARAM
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Catherine COURTEILLE, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. L'arrêté de transfert vers l'Allemagne a été annulé par le TA de Versailles.
Le représentant de la préfecture entendu en ses observations. Sollicite l'irrecevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel. L'arrêté de transfert a été annulé par le TA mais ce n'est pas ce qui fonde son placement en CRA ; je sollicite la confirmation de la décision du JLD.
M. [K] [Y] a eu la parole en dernier. C'est la première fois que je serai envoyé en Allemagne. Je suis en France depuis 14 mois ; quand je suis arrivé en Allemagne, j'ai dit aller en France car j'y ai de la famille : un oncle, à [Localité 4]. J'ai beaucoup souffert ; cela fait trois placements en CRA depuis que je suis en France. C'est difficile et j'en ai marre.
L'affaire est mise en délibéré et sera prononcé sur le siège.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Catherine COURTEILLE, président de chambre COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00336 - No Portalis DBVT-V-B7G-UD7Y
No de Minute : 346
Ordonnance du samedi 26 février 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
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M. [K] [Y]
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