Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001374

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number22/001374
Date22 janvier 2022
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00137 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDM

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] - MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. [J] [L] a eu la parole en dernier.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00137 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDM
No de Minute : 145



Ordonnance du samedi 22 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] - MAROC
de nationalité Marocaine
Actuellement...

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