Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2022, 22/001384

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date22 janvier 2022
Docket Number22/001384
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 22 janvier 2022

No RG 22/00138 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDN

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal du 22 janvier 2022

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant


DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD,

Greffière
[W] [C],

président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00138 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDN
No de Minute : 146



Ordonnance du samedi 22 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant ayant refusé sa présentation par procés-verbal du 22 janvier 2022

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non...

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