Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2022, 22/001444

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number22/001444
Date23 janvier 2022
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 23 janvier 2022

No RG 22/00144 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDT

Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

_________________________________________________________________________

NOTES D'AUDIENCE
audience publique

APPELANT

M. [N] [A] [K] ET NON [D] [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (SOUDAN)
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [A] [L] interprète assermenté en langue arabe (soudanais), tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DE LA SOMME

absent, non représenté


M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Dominique GILLES, président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. [N] [A] [K] ET NON [D] [F] a eu la parole en dernier.

M. [N] [A] [K] ET NON [D] [F] déclare vouloir rester en France et ne pas être envoyé dans un autre pays.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.


Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles


No RG 22/00144 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDT
No de Minute : 152



Ordonnance du dimanche 23 janvier 2022


République Française
Au nom du Peuple Français


APPELANT

M. [N] [A] [K] ET NON [D] [F] [N]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (SOUDAN)
de nationalité Soudanaise
Actuellement retenu au centre de rétentiuon de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [A] [L] interprète assermenté en langue arabe (soudanais), tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté


M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 janvier 2022 à 13 h 00


ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 23 janvier 2022 à


Le...

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